Comment réaliser un permis de construire pour une maison individuelle ? Exemple GRATUIT.

Comment établir son permis de construire pour une projet de maison individuelle. On vous aide à comprendre.

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Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?

Avant de se lancer dans la constitution du dossier, il est impératif de vérifier si votre projet est soumis à un Plan Local de l’Urbanisme (PLU) ou à un Règlement National de l’Urbanisme (RNU) ou à un règlement de lotissement. Pour cela, vous allez devoir chercher le plan d’assemblage où vous pourrez déterminer la zone dont votre projet dépends (exemple: Zone U pour Urbaine).
Vous devrez vérifiez si vous êtes ou non dans un secteur protégé, à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régie par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilités constructibles.

Vous devrez donc prendre en considération toutes les obligations et respecter la règlementation dont vous dépendez.

Quelles sont les pièces à fournir ?

En plus de renseigner les informations demandées dans le cerfa n°13406-07 vous devrez établir diverses pièces graphiques et écrites et fournir des photographies. Vous devez fournir au minimum 8 pièces graphiques et écrites:

PCMI1. Exemple de plan de situation du terrain

4 exemplaires + 5 exemplaires supplémentaires minimum
Le plan de situation permet d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone. On peut y ajouter une photographie aérienne pour mieux situer le terrain dans son environnement.

4 exemplaires + 5 exemplaires supplémentaires minimum
Le plan de masse est un plan plus rapproché qui permet de visualiser les bâtiments et parcelles voisines. Les dimensions et l’implantation du projet sur le terrain y figure avec les cotations dans les 3 dimensions: largeur, longueur et hauteur/altitudes. On doit visualiser le raccordement des réseaux VRD (Voirie Réseaux Divers), les bâtiments, végétations, accès créés ou supprimés.

4 exemplaires + 5 exemplaires supplémentaires minimum
Ce plan, en réalité cette coupe, permet de visualiser le projet sur un plan coupé du terrain sur toute sa longueur depuis les limites de la parcelle. Il y figure les altitudes, hauteurs de construction, profondeur des fondations, profil du terrain..

PCMI4: Exemple de notice descriptive
4 exemplaires minimum
La notice est un document écrit qui présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain avant et après travaux, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
PCMI5. Exemple de plan des façades et des toitures
4 exemplaires minimum
Les élévations des façades et des toitures permettent de visualiser l’aspect extérieur du projet avec ses ouvertures: portes, fenêtres, baies vitrées, … ainsi que les hauteurs sur un plan différent. On repère aussi les débords de toiture.
PCMI6. Exemple de document graphique (3D)
4 exemplaires minimum
Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement est en réalité une modélisation 3D intégré sur l’une des photographies du terrain. Idéalement, intégrée sur une photographie prise depuis l’espace publique.
PCMI7. Exemple de photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
4 exemplaires minimum
Cette photographie a pour but de situer l’emplacement future de la construction ou du projet sur le terrain. On peut éventuellement aussi y apercevoir les constructions voisines proches.
PCMI8. Exemple de photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

4 exemplaires minimum
Cette photographie a pour but de situer le terrain au milieu de son environnement. On y aperçoit les maisons, terrains voisins.

PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique

4 exemplaires minimum si concerné
Cette pièce écrites ne concerne que les projets d’habitation. Elle détaille les résultats émanant du calcul de la résistance thermique de votre projet en fonction des matériaux choisis pour isoler votre habitation.

EN BREF

4 dossiers complets (PCMI1 à PCMI8 + PCMI14-1) + 5 exemplaires des PCMI1, PCMI2 et PCMI3. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

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