Attestation sismique (PCMI13) - Permis de construire | Services en ligne
✓ Remise de l'attestation sismique PCMI13 sous 48h. Obligatoire pour les permis de construire maison individuelle depuis le 1er janvier 2024. Suivant zone sismique.
À quoi sert ce document dans votre dossier d’urbanisme ?
Document officiel obligatoire attestant de la prise en compte des règles parasismiques en zone de sismicité modérée à forte.
Quand ce document est-il exigé ?
- Demande de permis de construire d’une maison individuelle (PCMI13)
- Uniquement en zones de sismicité 3 (modérée) et 4 (moyenne)
- Zone à vérifier sur le site officiel Géorisques avant toute commande
Ce que vérifie la mairie
- La conformité et la complétude du document
- La qualification du professionnel qui l’a établie
- La validité de son assurance à la date de l’attestation
[ VOTRE ATTESTATION EN 4 ETAPES ]
Comment ça marche ?
- 1
Cliquez ici et remplissez le formulaire
– Demande de devis
Indiquez l’adresse de votre projet, répondez aux 3 questions concernant vos études (géotechnique, structurelle ou PPR) si vous les avez, et joignez les documents nécessaires : le CERFA et les plans de votre projet. Les études ne sont pas obligatoires, mais si vous les avez, veuillez les transmettre. Et renseignez vos coordonnées pour le devis.
- 2
Tarif unique de 175€ TTC
– Réception et validation du devis
Vous recevrez votre devis au tarif unique de 175€ TTC. Une fois le devis signé et le paiement effectué en totalité, nous pouvons lancer la production de votre attestation sismique PCMI13
- 3
Analyse complète par nos experts
– Réalisation de l’étude sismique
Dès réception du règlement, votre attestation sismique est établie selon les règles parasismiques en vigueur, par un professionnel habilité et couvert par l’assurance décennale qu’exige cette mission.
- 4
Recevez votre document officiel
– Livraison de l’attestation PCMI13
Vous recevez votre attestation de sismicité PCMI13 (généralement sous 48h), complète et prête à être déposée avec votre permis de construire. Vous disposez ainsi d’un document officiel, conforme aux exigences réglementaires, incluant toutes les assurances nécessaires.
Votre attestation sismique PCMI13 au meilleur prix
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Ce qui est inclus dans notre prestation
Un livrable professionnel complet, prêt à être déposé sans risque de rejet
Comment ça se passe ? (3 étapes simples)
Transmission
Vous nous fournissez l’adresse, les références cadastrales et la nature de votre projet.
Conception
Notre dessinateur projeteur réalise votre plan à l’échelle réglementaire exacte.
Livraison
Vous recevez votre PDF certifié prêt pour le guichet unique de votre mairie.
Document officiel unitaire · Téléchargement PDF vectoriel
Besoin d'un dossier complet ?
Si vous avez plusieurs pièces à réaliser, découvrez nos forfaits de permis de construire clés en main à partir de 399 €.
Voir les forfaits complets →Autres pièces d'urbanisme nécessaires
Combinez vos plans pour constituer un dossier prêt au dépôt en mairie
Plan de situation (DP1 ou PCMI1)
Génération automatique instantanée en 1 à 2 minutes en saisissant simplement votre adresse postale. Échelle réglementaire, cadastre et orientation normalisés prêts pour dépôt en mairie.
Plan de masse coté dans les 3 dimensions
Implantation exacte du bâtiment, des réseaux, des limites séparatives, des accès et des niveaux de terrain (TN et TA). Choisissez de créer vous-même votre plan ou de le confier à nos dessinateurs.
Avis sur cette prestation
Laissés par des clients ayant commandé ce service.
Rapide et simple. Merci
Pascale— octobre 2025
Ce que disent nos clients
57 avis authentiques publiés sur notre fiche Google, repris ici sans retouche.
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Accompagnement personnaliséPermis de construire
Constitution intégrale de votre dossier Cerfa et pièces graphiques (PCMI1 à PCMI8), analyse rigoureuse du PLU et suivi jusqu’à l’obtention de l’arrêté.
Étude thermique RE2020
Génération de l’attestation thermique et environnementale RE2020 requise au dépôt de votre permis de construire, en partenariat avec des thermiciens certifiés.
Plans personnalisés & conception de plans
Création de plans sur-mesure pour maison neuve, extension ou rénovation : agencement fonctionnel des volumes, orientation bioclimatique et personnalisation intégrale.
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