Conditions générales de vente

Les termes employés dans le cadre des présentes conditions contractuelles sont définis comme suit :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de dessinateur-projeteur et de conception graphique.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de la SASU RG CONCEPTION reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf accord écrit exprès du Prestataire. Toute commande du Client impliquant ses propres conditions générales d'achat ne saurait engager le Prestataire à moins d'acceptation écrite et préalable.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les présentes CGV priment sur tout autre document du Client, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties.

Les documents conçus par la SASU RG Conception ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec la SASU RG Conception.

Le Prestataire exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de la construction et assure, à ce titre, la réalisation des demandes de permis de construire ou de déclaration préalable, d’après les études, esquisses, données et éléments fournis par le Client.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne garantit ni l’exactitude des plans fournis par le Client, ni l’obtention des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), qui relèvent de l’autorité compétente.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont le dossier serait non conforme aux réglementations en vigueur et/ou excédant 150 m² de surface de plancher.

Le Client demeure seul responsable de :

• L’exactitude et la légalité des informations transmises ;
• L’adéquation des plans avec les contraintes de terrain, règles d’urbanisme et réglementations techniques applicables ;
• La conformité finale de l’ouvrage avec l’autorisation administrative obtenue ;
• La réalisation de toutes les études complémentaires (structure, thermique, assainissement, sol, etc.) ;
• La souscription des assurances nécessaires à la couverture de son projet ;
• L’origine légale des croquis, esquisses ou documents fournis (en conformité avec le Code de la propriété intellectuelle).

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’étude thermique (attestation de la prise en compte de la règlementation thermique), des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, objets 3D, ou tout autres documents administratifs.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation ou à la remise du dossier non incluses dans le forfait choisi, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Lorsque des modifications sont incluses dans le forfait, ceci comprend de petits ajustements des plans telles que la modification d'une teinte de menuiseries, toiture, façades... Ne sont pas compris l'agrandissement de la construction, la modification de l'implantation... qui nécessiterait une reprise importante des plans.

Dans les cas où le projet n'est pas entièrement défini, un avant-projet devra être commandé. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte de 50% du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte de 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Toute commande transmise par le Client avec ses propres conditions d’achat ne sera considérée comme acceptée que si elle est accompagnée du devis signé, des présentes CGV signées et du paiement de l’acompte. À défaut, aucune relation contractuelle n’est réputée conclue.

Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Le contrat est soumis au droit français.

L’ensemble des créations, fichiers, productions et droits y afférents restent la propriété pleine et entière du Prestataire tant que les sommes dues ne sont pas réglées dans leur intégralité.

Le Client devient propriétaire des livrables et des droits cédés seulement après paiement complet de toutes les factures associées à la commande.

Sauf mention contraire explicite sur le devis, les fichiers sources et documents de production (plans CAO/DAO, fichiers graphiques, gabarits, 3D, etc.) ne sont pas livrés au Client. Le Client ne dispose que du droit d’usage sur les livrables finis remis dans le cadre du projet.

Si le Client souhaite l’obtention des fichiers sources, un avenant écrit et une contribution financière complémentaire devront être établis. Les fichiers sources ne peuvent être utilisés à des fins commerciales, modifiés ou transmis à des tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire.

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Une création SASU RG Conception » et/ou « Design par M. Romain GRANGES » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.rg-conception.fr).

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Le Client s’engage à ne pas revendre, transmettre, sous-traiter ou redistribuer à des tiers les prestations, créations ou livrables fournis par le Prestataire, sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation frauduleuse, revente ou reproduction non autorisée pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme économique.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement tout contrat en cas de non-respect de cette clause, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales qu’il pourra engager.