Déclaration préalable de travaux: Guide complet 2024
La déclaration préalable de travaux (DP ou DPMI), autrement appelé déclaration de travaux est une demande d’autorisation d’urbanisme obligatoire pour réaliser certains travaux. Elle permet au service de l’urbanisme de vérifier la conformité de votre projet.
Comprendre la règlementation et savoir établir une déclaration préalable de travaux sereinement.
Définition : Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est un dispositif administratif essentiel en urbanisme. Elle s’applique aux projets de construction, rénovation ou extension qui ne nécessitent pas un permis de construire, mais doivent respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette procédure est vitale pour des travaux tels que l’installation de clôtures, la construction d’annexes de petite taille, de abris de jardin, ou les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment. En soumettant ce dossier, incluant le formulaire CERFA (13703 ou 13404 ou 13702..) et d’autres pièces justificatives, à votre mairie, vous vous assurez que votre projet est conforme aux réglementations locales. L’approbation de cette déclaration vous autorise à procéder légalement, évitant ainsi des problèmes futurs liés au non-respect des normes d’urbanisme.
Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?
Les travaux nécessitant une déclaration préalable sont variés et concernent principalement les projets modifiant l’aspect extérieur d’une propriété ou impliquant la construction de petites structures.
- Extensions de petite envergure: Tout agrandissement, extension, surélévation ou aménagement de combles créant une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² (réduite à 20 m² hors zone urbaine du PLU).
- Constructions annexes: Ceci inclut les abris de jardin, les carports, les dépendances ou les garages de moins de 20 m².
- Constructions de murs: La construction de tout mur dont la hauteur dépasse 2 mètres.
- Installation de clôtures et de portails: Tout projet visant à installer ou modifier des clôtures et des portails.
- Modifications de l’aspect extérieur: Changements apportés à l’aspect extérieur d’un bâtiment, comme la rénovation de façade (ravalement de façade), le remplacement de menuiseries ou rénovation des toitures.
- Constructions de piscines: Une déclaration préalable est nécessaire pour les piscines extérieures non couvertes ayant une superficie inférieure à 100 m². Cependant, si la piscine est équipée d’un abri dont la hauteur dépasse 1,80 mètre, un permis de construire est alors requis, quelle que soit la taille de la piscine.
- Changement de destination: Modifications de l’utilisation d’un local sans impact sur son aspect extérieur ni sur ses structures porteuses.
- Divisions parcellaires: La division d’une propriété en plusieurs lots.
Peut-on construire sans déclaration préalable ?
Quel est le prix d’une déclaration préalable de travaux ?
Le coût de la déclaration préalable de travaux est gratuit en France. Cependant, si vous faites appel à un professionnel pour la préparation de votre dossier, les coûts peuvent varier. En moyenne, ces frais se situent entre 300 et 800 euros, dépendant de la complexité du projet. Bien que non obligatoire pour une déclaration préalable, si vous avez recours aux services d’un architecte, le coût peut atteindre jusqu’à 50€ par mètre carré. Il est également important de prendre en compte les taxes supplémentaires comme la taxe d’aménagement, qui sont basées sur la nature et l’étendue des travaux.
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Dossier réalisé par
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Prix
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Temps requis (vous)
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Risque de refus
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Vous-même (expert)
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0€
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5h
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Niveau modéré à faible
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Vous-même (débutant)
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0€
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11 à 18h
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Niveau très élevé
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RG CONCEPTION (BASIQUE)
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399€
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2h
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Niveau modéré
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RG CONCEPTION (SERENITE)
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799€
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1h
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Niveau faible
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RG CONCEPTION (PREMIUM)
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1199€
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30min
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Niveau faible
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Quelles sont les taxes liées à la déclaration préalable de travaux ?
Lorsque vous déposez une déclaration préalable de travaux, plusieurs taxes peuvent être applicables, en fonction des caractéristiques de votre projet :
Taxe d’aménagement : Cette taxe se calcule sur la base de la surface taxable du projet, qui comprend toutes les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 mètre de hauteur. La taxe d’aménagement se divise en trois parts :
- Part communale : appliquée automatiquement dans les communes avec un PLU ou POS.
- Part départementale.
- Part régionale (pour l’Île-de-France).
Taxe foncière : Un impôt local qui concerne tous les propriétaires immobiliers, y compris ceux dont les biens sont en location.
Les éléments suivants sont pris en compte dans le calcul de la surface taxable :
- Tous les bâtiments, y compris combles, caves, celliers dépassant 1,80 mètre de hauteur.
- Annexes comme les abris de jardin ou dépendances.
- Les surfaces déduites incluent les épaisseurs des murs extérieurs et les trémies d’escaliers.
Il est important de noter que certains aménagements non inclus dans la surface taxable, comme les places de stationnement ou les panneaux solaires, peuvent être soumis à des taxes forfaitaires. Pour un calcul précis de la taxe, il est conseillé de se référer aux outils mis à disposition par le ministère.
Comment faire un dossier de déclaration préalable de travaux ?
- Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
- Déterminez la réglementation spécifique à votre parcelle.
- Utilisez le Géoportail de l’urbanisme pour vérifier la réglementation si votre commune y est raccordée.
- En zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ABF), consultez l’Atlas du patrimoine pour connaître les restrictions spécifiques.
- Montage de votre dossier de demande préalable :
- Pour monter votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous devez y inclure les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain (DP1) : Indique la localisation précise de votre terrain dans la commune.
- Plan de masse (DP2) : Présente le projet dans son ensemble, y compris les bâtiments existants et prévus, les raccordements aux réseaux, et les arbres à conserver ou à supprimer.
- Plan de coupe (DP3) : Détaille le profil du terrain avant et après les travaux.
- Plans des façades et toitures (DP4) : Montre l’aspect extérieur de la construction existante et du projet.
- Représentation de l’aspect extérieur (DP5) : Visualise les modifications projetées.
- Document graphique 3D (DP6) : Offre une vue en trois dimensions du projet dans son environnement.
- Photographies du terrain : Situe le terrain dans l’environnement proche (DP7) et lointain (DP8).
- Notice descriptive (DP8.1) : Décrit en détail le projet.
- En zone ABF, une notice supplémentaire est nécessaire pour décrire l’impact du projet sur le patrimoine environnant.
- Assurez-vous que votre projet est conforme aux règles du PLU ou aux préconisations de l’ABF.
- Si la commune n’a pas de PLU, respectez la réglementation nationale.
- Remplissez le formulaire Cerfa approprié (généralement le 13703 pour les maisons individuelles ou le 13404 pour d’autres constructions).
- Pour monter votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous devez y inclure les pièces suivantes :
Où déposer le demande ?
Une fois votre dossier de déclaration préalable de travaux complet, plusieurs options de dépôt sont disponibles :
- Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception : Une méthode sécurisée pour s’assurer que votre dossier arrive à destination.
- Dépôt direct en mairie : Permet un contact direct et la possibilité de poser des questions supplémentaires.
- Transmission dématérialisée : De nombreuses mairies offrent maintenant la possibilité de soumettre les demandes en ligne.
Lors du dépôt en format papier, prévoyez au moins quatre exemplaires du dossier pour faciliter la consultation par les différents services municipaux. Après le dépôt, la mairie vous attribuera un numéro d’enregistrement et vous remettra un récépissé de dépôt.
Qui délivre les autorisation de travaux ?
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations de travaux est la mairie de votre commune. Après le dépôt de votre dossier, un instructeur spécialisé l’examinera pour vérifier sa conformité avec les réglementations locales et sa faisabilité urbanistique. Finalement, c’est le maire de votre ville qui prend la décision finale sur l’approbation de votre projet, sur la base des analyses et recommandations de l’instructeur.
Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux ?
Le délai pour obtenir une réponse à votre déclaration préalable de travaux varie généralement de un à deux mois. Ce délai dépend du type de projet et de sa localisation. Après le dépôt de votre dossier, un avis indiquant les caractéristiques de votre projet sera affiché en mairie. Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie après le délai imparti, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée tacitement. Toutefois, il est recommandé de demander une confirmation écrite avant de commencer les travaux.
Quel est la durée de validité ?
La durée de validité d’une demande préalable de travaux est de 5 ans au maximum si renouvellement. En effet, de base l’autorisation à une durée de validité de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.
Est-il obligatoire d'afficher une déclaration préalable ?
Oui, il est obligatoire d’afficher une déclaration préalable sur le terrain une fois qu’elle est accordée. Ce panneau doit être mis en place pour informer le public de votre projet. Les dimensions minimales du panneau sont de 80 cm par 120 cm, et il doit être visible depuis la voie publique. Sur ce panneau doivent figurer :
- La référence du dossier.
- La date de délivrance de l’autorisation.
- Les noms des bénéficiaires.
- La nature du projet.
- La hauteur des constructions.
- La surface des bâtiments à démolir.
- La superficie du terrain.
- L’adresse de la mairie pour la consultation du dossier.
- Les droits de recours des tiers.
Le panneau doit rester en place jusqu’à l’achèvement des travaux.
Qu’est-ce que le délai de recours des tiers ?
Le délai de recours des tiers est une période pendant laquelle les personnes affectées par votre projet de construction peuvent formuler des objections. Ce délai commence dès l’affichage de votre déclaration préalable sur le terrain. Il dure généralement deux mois. Durant cette période, toute personne justifiant d’un intérêt peut contester votre projet, souvent en prouvant que celui-ci affecte négativement ses conditions d’utilisation ou d’occupation de son propre bien. Si aucun recours n’est formulé dans ce délai, vous pouvez généralement poursuivre vos travaux sans crainte d’une contestation ultérieure.
Est-ce que la mairie peut refuser une déclaration de travaux ?
Oui, la mairie peut refuser une déclaration de travaux. Un refus peut être émis si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme locales, comme définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou s’il ne suit pas les recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France en zone protégée. Les raisons du refus peuvent inclure des problèmes liés à l’esthétique du bâtiment, à l’impact environnemental, ou à la sécurité. En cas de refus, la mairie doit fournir une explication détaillée, et le demandeur a la possibilité de modifier son projet ou de contester la décision.
FAQ: Questions / Réponses
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m², un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l’aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP. Voici une liste non exhaustive:
Création de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Agrandissement/extension
- Cabane de chantier
- Caravane
- Carport
- Cave
- Combles
- Étage/niveau supplémentaire
- Garage
- Maison individuelle (construction)
- Mezzanine
- Mobil-home
- Pergola
- Réhaussement/surélévation
- Terrasse
- Transformation d’un garage en chambre
- Véranda
Travaux d’aménagement intérieur
- Changement de destination
- Cave
- Combles
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en chambre
Travaux d’aménagement extérieur
- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Appentis
- Arbre (coupe ou abattage)
- Cabane de chantier
- Carport
- Clôture/mur
- Division de parcelle/terrain en plusieurs lots
- Garage
- Jacuzzi
- Panneau solaire au sol
- Pergola
- Piscine
- Serre
- Terrasse
- Toiture
- Volet
Modification de l’aspect extérieur
- Balcon
- Climatisation (boîtier)
- Fenêtre/huisserie
- Fenêtre de toit
- Isolation thermique par l’extérieur (ITE)
- Ouverture
- Panneau solaire sur le toit
- Pompe à chaleur (boîtier)
- Porte/huisserie
- Ravalement de façade
- Toiture
- Volet
En France, certains travaux peuvent être réalisés sans autorisation préalable selon le code de l’urbanisme. Voici une liste des principaux travaux qui n’exigent généralement pas de demande de permis de construire ou de déclaration préalable :
Travaux de faible ampleur : Les petits travaux tels que le ravalement de façade, le remplacement d’une fenêtre par une autre similaire, ou encore la réparation d’une toiture sans modification de l’aspect extérieur.
Aménagements intérieurs : Les modifications à l’intérieur d’un bâtiment qui ne changent pas l’aspect extérieur et qui ne touchent pas à la structure porteuse.
Clôtures : Dans certains cas, notamment dans les zones non protégées ou non sensibles, l’installation d’une clôture peut ne pas nécessiter de déclaration préalable.
Piscines de petite taille : Les piscines de moins de 10 m² sont généralement exemptées de toute formalité (hors zone protégée).
Abris de jardin de petite surface : Les constructions légères et non permanentes comme les abris de jardin de moins de 5 m².
Entretien et réparations courantes : Les travaux qui ne modifient pas l’aspect extérieur d’un bâtiment et qui ne représentent pas un changement d’usage.
Il est important de noter que les règles peuvent varier en fonction des zones (zones protégées, secteurs sauvegardés, etc.) et il est toujours recommandé de vérifier auprès de la mairie de votre commune pour s’assurer de la conformité des travaux envisagés avec la réglementation locale.
