RE2020 et Permis de Construire : Votre Guide Complet
I initialement prévu pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la RE2020 (Règlementation environnemental 2020) avait été reportée d’un an.
Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 est entrée en application.
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Qu'est-ce que l'Attestation RE2020 de votre permis de construire ?
Contexte de la RE2020
La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) est la nouvelle norme énergétique en France qui succède à la RT2012. Elle vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et à réduire leur impact environnemental. Instituée dans un contexte global de lutte contre le changement climatique, la RE2020 est alignée avec les engagements pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et promouvoir la construction durable. Cette réglementation introduit une approche plus globale qui considère l’ensemble du cycle de vie des bâtiments (construction, exploitation, et démolition) pour évaluer leur empreinte carbone. Elle met l’accent sur l’efficacité énergétique, l’utilisation des énergies renouvelables et le confort des occupants, notamment pendant les épisodes de canicule.
Importance de l'Attestation PCMI 14-1 dans le Permis de Construire
L‘attestation PCMI 14-1 est un élément crucial dans le processus d’obtention du permis de construire sous la RE2020. Elle atteste de la prise en compte des exigences de la réglementation RE2020 dès la phase de conception du projet. C’est un document officiel qui doit être fourni par un thermicien référent après avoir effectué une étude thermique rigoureuse du projet de construction. Les principaux éléments étudiés et attestés par le document PCMI 14-1 comprennent la performance énergétique du bâtiment, l’impact environnemental, et le confort thermique.
Les autorités compétentes exigent cette attestation lors du dépôt de la demande de permis de construire, assurant ainsi que le projet est conçu dans le respect des normes environnementales et énergétiques édictées par la RE2020. De plus, elle oriente les maîtres d’ouvrage et les architectes dès le début du projet, les aidant à faire des choix éclairés et conformes aux exigences réglementaires. L’attestation PCMI 14-1 est donc non seulement une obligation légale mais aussi un guide précieux pour la construction de bâtiments neufs respectueux de l’environnement et énergétiquement efficaces.
Qu'est-ce que l'Attestation PCMI 14-1 ?
Définition et Objectif
L‘attestation PCMI 14-1, également connue sous le nom d’Attestation de prise en compte de la réglementation thermique, est un document officiel requis dans le cadre de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) lors du dépôt d’une demande de permis de construire en France. Son objectif principal est de garantir que le projet de construction envisagé respecte les exigences de performance énergétique et environnementale stipulées par la RE2020. Cette attestation est un gage de conformité qui vise à réduire l’empreinte carbone des bâtiments neufs tout en assurant un haut niveau de confort thermique pour les occupants.
Documents à Fournir pour l'Obtention
Pour obtenir l’attestation PCMI 14-1, plusieurs documents doivent être préparés et soumis par le maître d’ouvrage ou son représentant à un bureau d’études thermiques. Ces documents comprennent, entre autres, les plans architecturaux du projet, les spécifications des matériaux de construction et des systèmes énergétiques prévus, ainsi que toute autre information pertinente concernant la conception énergétique du bâtiment. L’ensemble de ces documents permettra au thermicien référent d’effectuer une analyse approfondie et de vérifier la conformité du projet aux exigences de la RE2020.
Rôle du Thermicien Référent
Le thermicien référent joue un rôle central dans le processus d’obtention de l’attestation PCMI 14-1. C’est lui qui effectue l’étude thermique du projet de construction en utilisant des logiciels spécialisés. Il évalue la performance énergétique du bâtiment, son impact environnemental et le confort thermique qu’il offrira à ses occupants. Suite à cette étude, le thermicien référent rédige et délivre l’attestation PCMI 14-1 attestant que le projet respecte les normes de la RE2020. Il est également en mesure de fournir des conseils et recommandations pour améliorer la conception du projet afin de répondre aux exigences réglementaires et optimiser la performance énergétique du bâtiment.
Quels est le prix d'une étude RE2020 ?
Facteurs Influant sur le Prix
Le prix d’une étude RE 2020 peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité du projet de construction, la surface totale du bâtiment, les spécificités régionales, ainsi que le bureau d’études thermiques choisi. Un projet de construction plus complexe ou de grande envergure nécessitera une analyse plus approfondie, ce qui peut influencer le coût de l’étude.
Fourchette de Prix : Études et Attestations
Bien que les tarifs puissent varier, certains bureaux d’études thermiques proposent des études PCMI 14-1 à des tarifs abordables. Par exemple, sur e-RE2020.fr, le coût est de 189 € pour une étude RE2020 complète lors du permis de construire. Il est donc important de comparer les offres et de s’assurer que le prestataire choisi est en mesure de fournir une attestation PCMI 14-1 valide et reconnue par les autorités compétentes.
Comment Trouver un Prestataire Compétent ?
Pour trouver un prestataire compétent capable de réaliser l’étude PCMI 14-1, il est recommandé de solliciter des recommandations auprès de professionnels du secteur de la construction, de consulter les avis clients, et d’examiner les références et les qualifications des bureaux d’études thermiques. Il est également judicieux de demander plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les services proposés. Une communication claire concernant les attentes et les exigences du projet peut également contribuer à choisir un prestataire qui répondra au mieux aux besoins spécifiques du projet de construction.
La sélection d’un prestataire compétent et fiable est cruciale pour garantir l’obtention d’une attestation PCMI 14-1 valide, ce qui est un élément essentiel pour la réussite du processus de demande de permis de construire sous la RE2020.
Comment obtenir une Attestation PCMI 14-1 ?
Étapes Clés
L‘obtention de l’attestation PCMI 14-1 est un processus structuré qui débute dès la phase de conception du projet de construction. Voici les étapes clés du processus :
Préparation des Documents : Rassemblement et préparation des documents nécessaires tels que les plans architecturaux, les spécifications des matériaux et systèmes énergétiques, entre autres.
Sélection du Thermicien Référent : Choix d’un thermicien compétent et expérimenté pour réaliser l’étude thermique requise pour l’attestation PCMI 14-1.
Réalisation de l’Étude Thermique : Le thermicien effectue une étude thermique rigoureuse du projet, en se basant sur les documents fournis et les normes de la RE2020.
Rédaction et Délivrance de l’Attestation : Suite à l’étude thermique, le thermicien rédige et délivre l’attestation PCMI 14-1 attestant la conformité du projet aux exigences de la RE2020.
Délais de Réalisation
Les délais pour l’obtention de l’attestation PCMI 14-1 peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la disponibilité du thermicien. Cependant, certains prestataires proposent des délais de réalisation très courts. Par exemple, Enerdust promet une réalisation en moins d’une heure1.
Transmission de l'Attestation aux Autorités Compétentes
Une fois l’attestation PCMI 14-1 obtenue, elle doit être jointe au dossier de demande de permis de construire qui sera soumis aux autorités locales compétentes. Il est crucial de s’assurer que l’attestation est correctement remplie et signée par le thermicien référent, car elle est un élément essentiel pour la validation de la demande de permis de construire.
La transmission en temps et en heure de l’attestation PCMI 14-1 aux autorités est une étape cruciale pour éviter tout retard dans le processus d’obtention du permis de construire. Elle témoigne de l’engagement du maître d’ouvrage à respecter les normes environnementales et énergétiques édictées par la RE2020, facilitant ainsi l’avancement du projet de construction dans le respect des réglementations en vigueur.
Législation et Textes Réglementaires
Textes Législatifs Encadrant la PCMI 14-1
La mise en œuvre de la RE2020 et la nécessité de l’attestation PCMI 14-1 sont encadrées par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. L’article R. 431-16 i du code de l’urbanisme mentionne spécifiquement la PCMI 14-1 comme le document attestant de la prise en compte de la réglementation RE2020 lors du dépôt d’une demande de permis de construire. En outre, la loi française stipule, au L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’obligation d’établir une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie avant le dépôt du permis de construire.
Évolutions Récentes
La RE2020 a introduit des modifications substantielles par rapport à la précédente réglementation thermique (RT2012). Ces évolutions visent à renforcer la performance énergétique des bâtiments neufs, à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et à réduire l’empreinte carbone des constructions. Les textes réglementaires associés à la RE2020 et à la PCMI 14-1 ont été ajustés en conséquence pour aligner les exigences légales avec les objectifs environnementaux et énergétiques ambitieux de la France.
La compréhension et le respect des textes législatifs et réglementaires encadrant la PCMI 14-1 sont cruciaux pour les maîtres d’ouvrage, les architectes et les autres parties prenantes impliquées dans le processus de demande de permis de construire. Cela garantit non seulement la conformité légale, mais contribue également à la réussite du projet de construction dans un contexte réglementaire exigeant et en constante évolution.
Erreurs Courantes et Recommandations
Erreurs à Éviter
Lors du processus d’obtention de l’attestation PCMI 14-1, certaines erreurs courantes peuvent retarder ou compliquer la délivrance du permis de construire. Voici quelques-unes des erreurs fréquemment commises :
Manque d’Information : Ne pas fournir toutes les informations nécessaires ou fournir des informations incorrectes peut entraîner des retards dans l’obtention de l’attestation.
Choix Incorrect du Thermicien : Choisir un thermicien non qualifié ou sans expérience peut conduire à des erreurs dans l’étude thermique et l’attestation.
Non-Conformité aux Exigences de la RE2020 : Ignorer ou mal interpréter les exigences de la RE2020 peut entraîner une non-conformité, rendant ainsi l’obtention de l’attestation et du permis de construire difficile.
Conseils pour une Procédure sans Accrocs
Pour éviter ces erreurs et faciliter le processus d’obtention de l’attestation PCMI 14-1, voici quelques recommandations :
Préparation Rigoureuse : Préparez soigneusement tous les documents nécessaires et assurez-vous qu’ils sont complets et exacts avant de les soumettre pour l’étude thermique.
Sélection Qualifiée : Choisissez un thermicien qualifié et expérimenté pour réaliser l’étude thermique. Vérifiez ses références et demandez des exemples de travaux antérieurs similaires.
Compréhension des Exigences : Familiarisez-vous avec les exigences de la RE2020 et de l’attestation PCMI 14-1. N’hésitez pas à consulter un expert pour clarifier toute ambiguïté.
Communication Efficace : Maintenez une communication ouverte et régulière avec le thermicien et les autorités compétentes pour vous assurer que le processus se déroule sans encombre.
En suivant ces recommandations et en évitant les erreurs courantes, les maîtres d’ouvrage et les autres parties prenantes peuvent naviguer plus efficacement dans le processus d’obtention de l’attestation PCMI 14-1, facilitant ainsi l’avancement du projet de construction dans le respect des réglementations en vigueur.
Conclusion
Anticiper la RE2020
La RE2020 marque un tournant significatif dans le domaine de la construction en France, mettant l’accent sur une conception plus écologique et une meilleure performance énergétique des bâtiments neufs. Anticiper et comprendre les exigences de la RE2020, notamment en ce qui concerne l’attestation PCMI 14-1 lors de la demande de permis de construire, est crucial pour la réussite de tout projet de construction. En adoptant une approche proactive et informée, les maîtres d’ouvrage, les architectes et les autres parties prenantes peuvent non seulement garantir la conformité réglementaire, mais aussi contribuer à la réalisation de bâtiments durables et énergétiquement efficaces.
Ressources Utiles et Documentation Complémentaire
Il existe de nombreuses ressources disponibles pour ceux qui souhaitent approfondir leur compréhension de la RE2020 et de l’attestation PCMI 14-1. Les sites gouvernementaux, les bureaux d’études thermiques certifiés, ainsi que les associations professionnelles du secteur de la construction sont de bons points de départ. De plus, il peut être utile de consulter des guides pratiques, des webinaires, et des formations spécifiques sur la RE2020 et les exigences relatives au permis de construire.
Investir du temps dans la recherche et la compréhension des exigences réglementaires peut grandement bénéficier au processus de demande de permis de construire et, en fin de compte, à la qualité et à la durabilité du projet de construction. Une planification soignée, associée à une compréhension claire de la RE2020 et de l’attestation PCMI 14-1, positionnera favorablement tout projet de construction pour une réalisation réussie dans le nouveau paysage réglementaire français.
FAQs : Réponses aux Questions fréquemment posées sur la RE2020
Est-ce que la RE2020 est obligatoire ?
Comment construire une maison RE2020 ?
Pour construire une maison conforme à la RE2020, suivez ces étapes clés :
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Au dépôt du permis de construire (PC14-1) :
- Il est impératif de démontrer que le projet est conforme aux exigences de la RE2020, notamment en ce qui concerne le volet Bbio, le volet confort d’été DH, et l’engagement à réaliser une Analyse de Cycle de Vie (ACV) et de respecter la quantité de carbone stocké dans le bâtiment via le coefficient IcComposant. De plus, une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie doit être réalisée.
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Avant et durant les travaux :
- Bien que non obligatoire, il est conseillé de faire une étude complémentaire pour assurer l’optimisation du projet et pour générer des économies d’énergie.
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À l’achèvement des travaux :
- Le maître d’ouvrage doit prouver que la construction répond aux exigences de la RE2020. Un contrôleur indépendant effectuera un test d’étanchéité à l’air de l’enveloppe du bâtiment et un test de conformité du système de ventilation.
- Il faut également fournir le Récapitulatif Standardisé d’Étude Environnementale (RSEE) et les documents de justification de la perméabilité et de la vérification de conformité de la ventilation.
Il est essentiel d’intégrer ces exigences dès la conception du projet et de travailler avec des professionnels qualifiés. Il est également recommandé de suivre les conseils d’experts en performance énergétique.
Comment obtenir une attestation RE2020 gratuitement ?
Pour obtenir une attestation RE2020 gratuitement, suivez ces étapes sur le site du ministère de la transition écologique RT-RE bâtiment :
- Accédez à l’outil de génération des attestations RE2020 et RT2012. Si vous avez un compte, connectez-vous, sinon, créez-en un.
- Sélectionnez la configuration correspondant à votre projet.
- Renseignez les adresses et surfaces du projet.
- Validez et téléchargez l’attestation RT2012/RE2020 adaptée (simplifiée).
Cette démarche gratuite est possible pour les constructions ou extensions de moins de 50 m² SRT, et pour les extensions de bâtiments (hors maisons individuelles) avec une surface SRT de l’extension inférieure à 150 m² et moins de 30% de la surface SRT existante. Pour les autres cas, une étude RE2020 (ou RT2012) payante est nécessaire.
Qu'est-ce que la RE2020 simplifiée ?
La RE2020 simplifiée s’applique aux constructions de moins de 50 m² et aux extensions de maisons individuelles. Elle permet d’obtenir une attestation simplifiée en s’engageant à respecter des résistances minimales pour les parois du bâtiment concerné
Quelle épaisseur d'isolant pour la RE2020 ?
L’épaisseur des matériaux isolants varie selon les zones du bâtiment et les matériaux utilisés.
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Épaisseur des Murs :
- L’épaisseur idéale pour les murs varie entre 12 et 15 centimètres, bien que certains isolants comme la laine de verre requièrent une épaisseur d’au moins 17,5 cm pour respecter la RE2020. Si vous cherchez à obtenir une isolation thermique optimale, des épaisseurs supérieures peuvent être envisagées.
- Pour atteindre l’objectif BEPOS et un coefficient d’isolation thermique U=0,16, une épaisseur d’isolation d’environ 300 mm (30 cm) est préconisée pour les murs, bien que cela puisse varier en fonction du type d’isolant utilisé.
- En moyenne, une épaisseur d’isolation de 15 à 20 cm est recommandée pour les murs.
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Épaisseur des isolants pour les sols :
- Les sols nécessitent une épaisseur de 10 à 20 cm suivant la méthode utilisée
- Les sols nécessitent une épaisseur de 10 à 20 cm suivant la méthode utilisée
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Épaisseur Minimale des planchers hauts :
- Une épaisseur minimale d’isolant de 300 à 400 mm
