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Permis de construire : le guide d'un bureau d'études

Permis de construire : quand il est obligatoire, pièces PCMI, délais réels, motifs de refus et prix, par un bureau d'études qui en monte depuis 2013.

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Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme qui permet à la mairie de vérifier, avant le premier coup de pelle, qu'un projet respecte les règles de son terrain : plan local d'urbanisme (PLU), règlement de lotissement, servitudes. Il est exigé au-delà de 20 m² créés (40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU), s'instruit en 2 mois pour une maison individuelle et reste valable 3 ans.

Ce guide reprend les questions que chacun se pose, avec une réponse courte, vérifiée sur les textes officiels. Il ajoute ce que les fiches administratives ne disent pas : ce que nous constatons depuis 2013 chez RG Conception, bureau d'études fondé à Chambéry par Romain Granges, sur plus de 1 200 projets réalisés.
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Les règles citées ont été vérifiées le 13 novembre 2026 sur service-public.gouv.fr et Légifrance. Quand nous parlons de notre pratique, nous écrivons « nous ».

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Romain GRANGES — Fondateur RG Conception
Romain GRANGES
Fondateur & Dessinateur en architecture · RG Conception
Plus de 13 ans d’expérience

Définition : qu'est-ce qu'un permis de construire ?

En bref : le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée avant des travaux importants : construction neuve, extension au-delà des seuils, changement de destination qui modifie les structures porteuses ou la façade. Pour une maison individuelle et ses annexes, il se demande avec le formulaire Cerfa 13406, accompagné de plans et de documents numérotés PCMI1, PCMI2, etc.

Les petits projets relèvent d'une formalité plus légère, la déclaration préalable de travaux. Le permis, lui, engage un examen complet du projet par le service instructeur.

Ce que ce service contrôle, c'est la conformité aux règles d'urbanisme : distances aux limites, hauteur, emprise au sol, aspect des façades, stationnement, accès. La plupart de ces règles se mesurent sur les plans, et ce qui ne peut pas être mesuré ne peut pas être vérifié. C'est pour cela que nous traitons un permis comme un exercice de précision plutôt que comme un formulaire à remplir.

Le permis ne contrôle pas, en revanche, les règles de construction : solidité, isolation, sécurité incendie restent sous la responsabilité de celui qui fait construire, même si certaines attestations sont jointes au dossier. Il est en outre délivré sous réserve du droit des tiers : il ne tranche pas un litige de servitude privée avec un voisin.

Dans quel cas un permis de construire est-il obligatoire ?

En bref : un permis de construire est obligatoire dans 4 situations courantes.

  • Construction neuve de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol : maison, garage, abri de jardin, carport fermé.
  • Extension de plus de 20 m², ou de plus de 40 m² si le terrain est en zone urbaine d'un PLU. Entre 20 et 40 m² en zone urbaine, le permis redevient obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m².
  • Piscine dont le bassin dépasse 100 m², ou dont la couverture, fixe ou mobile, atteint 1,80 m de hauteur ou plus.
  • Changement de destination (un garage transformé en logement, par exemple) lorsqu'il s'accompagne d'une modification des structures porteuses ou de la façade.

Quels projets sont soumis à un permis de construire ?

Tout dépend d'abord de la nature du projet. Une construction indépendante (maison, garage isolé, abri de jardin, annexe) suit les seuils de 5 et 20 m². Une extension d'un bâtiment existant (agrandissement, surélévation, véranda accolée, garage accolé) peut bénéficier du seuil de 40 m² en zone urbaine d'un PLU. Le même garage de 30 m² demande donc un permis s'il est isolé au fond du jardin, et une déclaration préalable s'il est accolé à la maison en zone urbaine. Notre guide du permis de construire pour un garage détaille ce cas.

Le calcul porte sur 2 surfaces qu'il ne faut pas confondre. L'emprise au sol est la projection verticale du volume construit ; la surface de plancher compte les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, déduction faite notamment des surfaces de stationnement. Un garage fermé crée donc de l'emprise au sol sans créer de surface de plancher. Le seuil est franchi dès que l'une des 2 dépasse la limite.

Exemples de projets et d'autorisation

Type de projetRègle applicableSurface crééeAutorisation
Extension accoléeZone urbaine d'un PLU, maison de 100 m²35 m²Déclaration préalable
Extension accoléeZone urbaine d'un PLU, maison de 130 m²35 m²Permis de construire (total au-delà de 150 m²)
Extension accoléeRNU ou zone non urbaine35 m²Permis de construire
Abri de jardin isoléPLU ou RNU30 m²Permis de construire
Abri de jardin isoléPLU ou RNU, hors secteur protégé4 m²Aucune formalité
Piscine non couvertePLU ou RNU80 m²Déclaration préalable
PiscinePLU ou RNU101 m²Permis de construire

Peut-on construire sans permis de construire ?

En bref : oui, pour les petits projets seulement. Jusqu'à 5 m², hors secteur protégé, aucune formalité n'est exigée ; entre 5 et 20 m², il faut une déclaration préalable ; une extension peut aller jusqu'à 40 m² avec une simple déclaration en zone urbaine d'un PLU. Au-delà, construire sans permis est un délit. Les seuils sont détaillés dans notre guide quelle surface construire sans permis ?

Aucune formalité ne dispense de respecter les règles : un abri de 4 m² doit lui aussi tenir compte des reculs et de la hauteur fixés par le PLU.

Quels sont les risques de construire sans permis ?

  • Une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface de plancher construite, et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L.480-4 du Code de l'urbanisme).
  • La mise en conformité ou la démolition de l'ouvrage, que le tribunal peut ordonner en plus de l'amende.
  • Des poursuites possibles longtemps après : l'action pénale se prescrit par 6 ans à compter de l'achèvement des travaux, et la commune peut agir devant le juge civil pendant 10 ans pour obtenir la démolition ou la mise en conformité (article L.480-14).

Une construction irrégulière pèse aussi au moment de vendre : le notaire demande les autorisations, et un acquéreur averti s'en méfie.

Il est souvent possible de régulariser en déposant une demande pour l'existant. Ce dossier porte sur l'ensemble de la construction, et il est instruit au regard des règles en vigueur le jour du dépôt, pas de celles de l'époque des travaux. C'est l'une des missions qu'on nous confie, et l'exemple de Novalaise, plus bas, montre ce qu'elle demande quand le PLU a changé entre-temps.

Votre permis de construire, avec ou sans architecte

Décrivez simplement votre projet afin d'obtenir un devis pour la réalisation de votre demande de permis de construire ou de travaux.

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Quand est-ce que le recours à l'architecte est obligatoire ?

En bref : pour un particulier, l'architecte est obligatoire quand le projet soumis à permis de construire porte la surface de plancher au-delà de 150 m² (article R.431-2 du Code de l'urbanisme). Une société, SCI comprise, doit y recourir quelle que soit la surface ; seules les exploitations agricoles et les CUMA ont des seuils propres. Un projet soumis à simple déclaration préalable n'exige jamais d'architecte.

Les cas particuliers, dont les extensions et les changements de destination, sont détaillés dans notre guide du recours obligatoire à l'architecte. RG Conception traite toute demande de permis de construire, avec ou sans architecte : au-delà du seuil, l’architecte de notre équipe conçoit le projet et signe le permis et vous gardez le même interlocuteur.

Terrain nu de toute construction

Pour une maison neuve ou une annexe sur un terrain vierge, seule compte la surface de plancher du projet : jusqu'à 150 m², le particulier qui construit pour lui-même peut se passer d'architecte. Si plusieurs bâtiments distincts sont prévus, seule la surface du bâtiment qui fait l'objet de la demande est prise en compte.

Terrain avec constructions existantes

Pour un agrandissement, on additionne la surface de plancher existante et la surface créée. L'architecte devient obligatoire si le total après travaux dépasse 150 m², ou si la maison les dépassait déjà avant travaux et que l'extension relève du permis de construire. Une extension qui reste dans le champ de la déclaration préalable n'est jamais concernée.

En dessous de 150 m² : seul, avec un dessinateur ou avec un architecte ?

Sous le seuil, le choix vous appartient. Voici le conseil que nous donnons à ceux qui nous posent la question.

  • Faire seul. C'est possible pour quelqu'un qui maîtrise un logiciel de conception et connaît les règles, ou qui est prêt à y consacrer beaucoup de temps. Pour un débutant, nous le déconseillons fortement : les règlements de PLU sont de plus en plus contraignants, le dossier demande des connaissances techniques et des normes de dessin précises (échelles, cotes, niveaux). Pour ceux qui veulent tout de même s'y essayer, nous avons développé Urbapia, notre logiciel, automatisé autant que possible. Notre page faire son permis soi-même dit ce que cela demande.
  • Un architecte. Il a suivi une longue formation en architecture, conclue par un diplôme d'État, et doit être inscrit au tableau de l'Ordre et assuré pour ses missions (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977). Il apporte une sensibilité artistique et connaît l'ensemble des règles et des normes de conception. C'est le bon choix pour un projet architectural ambitieux, même sous 150 m².
  • Un dessinateur. Il apporte une expertise spécialisée : les plans de permis, les règles d'urbanisme, les pièces que la mairie attend. Il est parfois moins artiste, même si beaucoup sont d'excellents concepteurs ; tout dépend du professionnel. Méfiez-vous des structures qui cherchent le volume de dossiers plutôt qu'une vraie conception.
Les conditions pour déposer un permis de construire sans architecte et le métier de dessinateur en bâtiment ont chacun leur guide.
Maison contemporaine à étage, façade en pierre et toiture sombre, avec une grande piscine au premier planHD
Maison contemporaine à étage, façade en pierre et toiture sombre, avec une grande piscine au premier plan

Par quoi commencer : l'ordre qui évite de tout redessiner

En bref : un permis de construire se prépare dans cet ordre : étude de faisabilité, esquisse, avant-projet, puis dossier de permis. Commencer par le permis, c'est dessiner des façades avant de savoir ce qu'il y a derrière.

C'est l'une des erreurs les plus fréquentes que nous rencontrons. Un client dessine ses façades, place ses fenêtres, puis s'aperçoit en travaillant l'aménagement intérieur que la cuisine ou l'escalier ne tombe pas en face des ouvertures prévues. Tout est à reprendre : façades, coupes, insertion, notice.

  1. L'étude de faisabilité lit les règles du terrain : zone du PLU, reculs, hauteur maximale, emprise au sol, servitudes. Elle dit ce qu'il est possible de construire avant d'imaginer quoi que ce soit.
  2. L'esquisse pose les volumes et l'implantation sur la parcelle.
  3. L'avant-projet fixe les plans intérieurs, les cotes, les ouvertures et les hauteurs.
  4. Le dossier de permis de construire traduit ce projet arrêté en pièces administratives.

Il nous arrive de regrouper l'esquisse et l'avant-projet en une seule phase. Il arrive aussi qu'un client dessine lui-même son aménagement intérieur et que nous montions le permis à partir de ses plans. Dans les 2 cas, l'ordre reste respecté : l'intérieur est arrêté avant les façades.

Pour les règles du terrain, un certificat d'urbanisme demandé en mairie a un avantage : si une demande de permis est déposée dans les 18 mois qui suivent, les règles d'urbanisme en vigueur à la date du certificat ne peuvent pas être remises en cause, sauf celles qui touchent à la sécurité ou à la salubrité publique. Si le terrain est proche d'un monument historique, notre guide du périmètre ABF explique comment le vérifier.

Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?

En bref : le dossier d'une maison individuelle comprend le formulaire Cerfa 13406 (version 13406*17 sur service-public.gouv.fr en novembre 2026) et au minimum 8 pièces, de PCMI1 à PCMI8 : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, plan des façades et des toitures, document graphique d'insertion et 2 photographies. Sur papier, il se dépose en 4 exemplaires, davantage en secteur protégé.

Cerfa n°13406 · Bordereau officiel8 pièces graphiques & écrites

Quelles sont les 8 pièces principales à fournir ?

Pour être instruit sans demande de pièces complémentaires, tout dossier de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) doit obligatoirement réunir les pièces suivantes :

PCMI 1 - Plan de situation du terrain
PCMI 1
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PCMI 1 ou PC 1

Plan de situation du terrain

Situe précisément la parcelle sur le territoire communal et identifie les règles d’urbanisme du PLU ou RNU applicables (zone U, AU, N, etc.). On y adjoint un extrait cadastral officiel et une vue aérienne pour repérer les accès et servitudes.

PCMI 2 - Plan de masse des constructions
PCMI 2
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PCMI 2 ou PC 2

Plan de masse des constructions

Vue aérienne cotée dans les 3 dimensions (longueur, largeur, altimétrie TN/TF). Représente l’implantation exacte du bâtiment par rapport aux limites de propriété, réseaux VRD, accès véhicules, espaces verts et arbres conservés ou supprimés.

PCMI 3 - Plan de coupe du terrain et de la construction
PCMI 3
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PCMI 3 ou PC 3

Plan de coupe du terrain et de la construction

Coupe verticale de la parcelle depuis les limites séparatives. Révèle le profil du terrain avant travaux (TN) et projeté (TF), les hauteurs sous faîtage, les niveaux de plancher, les fondations et l’impact sur la déclivité naturelle.

PCMI 4 - Notice descriptive du projet
PCMI 4
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PCMI 4 ou PC 4

Notice descriptive du projet

Document d’analyse présentant le projet architectural dans sa globalité : état initial du terrain, partis d’aménagement retenus, insertion paysagère, stationnements, matériaux nobles retenus et teintes précises (RAL).

PCMI 5 - Plan des façades et des toitures
PCMI 5
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PCMI 5 ou PC 5

Plan des façades et des toitures

Dessin à l’échelle des 4 façades (Nord, Sud, Est, Ouest) et des versants de toiture. Met en évidence l’ensemble des ouvertures, fenêtres, portes, débords de toit, matériaux de parement et teintes des menuiseries projetées.

PCMI 6 - Document graphique d’insertion paysagère (3D)
PCMI 6
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PCMI 6 ou PC 6

Document graphique d’insertion paysagère (3D)

Perspective 3D photoréaliste intégrée sur une photographie réelle du terrain prise depuis l’espace public. Permet à l’instructeur en mairie d’apprécier avec justesse la volumétrie et l’harmonie paysagère du projet.

PCMI 7 - Photographie dans l’environnement proche
PCMI 7
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PCMI 7 ou PC 7

Photographie dans l’environnement proche

Cliché photographique situant l’emplacement exact de la future construction et ses abords immédiats (clôtures, mitoyennetés, accès de voirie et habitations riveraines) pour apprécier le contexte de voisinage direct.

PCMI 8 - Photographie dans le paysage lointain
PCMI 8
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PCMI 8 ou PC 8

Photographie dans le paysage lointain

Photographie grand angle permettant de replacer le terrain et la construction dans le grand paysage environnant : silhouette villageoise ou urbaine, crêtes montagneuses, vallons et perspectives lointaines.

Les pièces annexes, selon la situation du projet

  • PCMI21 — Notice des matériaux et des modalités d’exécution. Exigée aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable, sur un immeuble inscrit ou en cœur de parc national (art. R. 431-14 et R. 431-14-1). Voir notre guide du périmètre ABF.
  • Les autres pièces dépendent du projet et du terrain : attestation de respect de la réglementation thermique ou environnementale (PCMI14-1), attestation parasismique (PCMI13) si le projet est soumis aux règles parasismiques… Le bordereau du formulaire Cerfa en donne la liste complète.
✓ Modèle Conforme Cerfa PCMIFormat PDF vectoriel

Exemple concret de dossier complet de permis de construire

Téléchargez gratuitement notre dossier complet d’exemple d’extension de maison individuelle comprenant l’intégralité des 8 planches réglementaires prêtes pour l’instruction en mairie.

Pour réaliser ces pièces vous-même, suivez nos guides pas à pas : le plan de situation, le plan de masse et le plan de coupe. Pour voir un dossier complet déjà monté, consultez notre exemple de permis de construire.

Avant d'envoyer votre dossier, relisez-le avec les yeux du service instructeur. Sur le plan de masse : les distances aux limites séparatives et à la voie, les dimensions du projet, l'accès et les raccordements. Sur le plan de coupe : le terrain naturel, le terrain fini et les hauteurs, à l'égout du toit comme au faîtage. Ce sont ces cotes que la mairie compare au règlement du PLU, et ce sont elles qui manquent le plus souvent.

L'erreur qui se répand : monter son dossier avec une IA généraliste

De plus en plus de particuliers tentent de constituer leur dossier uniquement avec ChatGPT ou Gemini, notamment pour générer les vues d'insertion. Une IA généraliste ne produit pas une géométrie précise, et elle ne va pas chercher la bonne règle au bon endroit : le bon PLU, la bonne zone, la bonne version du règlement. Le résultat a l'air d'un dossier, mais ses cotes ne correspondent à rien de mesurable. C'est la raison pour laquelle nous avons développé Urbapia, qui associe un logiciel de conception et l'IA.

Quelles sont les normes à respecter et attestations à joindre au permis de construire ?

En bref : le projet doit respecter le document d'urbanisme du terrain (PLU, PLUi ou, à défaut, règlement national d'urbanisme), le règlement de lotissement s'il existe, et les servitudes qui grèvent la parcelle. Selon le projet et le terrain, le dossier comprend aussi des attestations : RE2020 pour une construction neuve, parasismique dans les zones de sismicité concernées, étude de risques dans certaines zones d'un plan de prévention des risques, assainissement non collectif.

Les normes à respecter

  • Le PLU ou le PLUi, à défaut le règlement national d'urbanisme (RNU) : il fixe pour chaque zone l'implantation par rapport aux limites et à la voie, la hauteur maximale, l'emprise au sol, l'aspect des constructions, le stationnement et les espaces verts.
  • Le règlement de lotissement, qui peut ajouter ses propres règles : couleurs de façade, clôtures, sens du faîtage.
  • Les servitudes d'utilité publique : plan de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain), abords des monuments historiques, site patrimonial remarquable.
  • Les règles d'ordre public, applicables même dans une commune couverte par un PLU : un projet peut être refusé s'il porte atteinte à la sécurité publique (article R.111-2) ou au caractère des lieux avoisinants et aux paysages (article R.111-27).
  • Les lois Littoral et Montagne, dans les communes concernées.

Les attestations et études à joindre

  • L'attestation RE2020 (PCMI14-2) pour une construction neuve soumise à la réglementation environnementale. Elle se génère gratuitement à partir de l'étude thermique, comme l'explique notre guide attestation RE2020 gratuite. L'étude, elle, est facturée par le bureau d'études thermiques.
  • L'attestation sismique PCMI13, dans les zones de sismicité où elle est exigée. Les règles parasismiques s'appliquent à la construction depuis longtemps, chaînages en béton armé compris ; la PCMI13 est le document administratif qui atteste leur prise en compte dès la conception. Elle peut être commandée en ligne.
  • L'attestation d'étude de risques (PCMI14) quand un plan de prévention des risques impose une étude préalable : un architecte ou un expert certifie que l'étude a été réalisée et que le projet en tient compte (article R.431-16 du Code de l'urbanisme).
  • L'attestation de conformité de l'assainissement non collectif (PCMI12-2), délivrée par le SPANC, quand le terrain n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.

Pourquoi un permis de construire est-il refusé ou incomplet ?

En bref : il faut distinguer deux issues. Un dossier incomplet fait l'objet d'une demande de pièces complémentaires dans le mois qui suit le dépôt ; vous avez alors 3 mois pour répondre, faute de quoi la demande est rejetée. Un projet non conforme aux règles d'urbanisme est refusé, et le refus doit être motivé.

Voici les motifs que nous rencontrons le plus souvent, complétés de ceux que relèvent les textes et les guides professionnels.

MotifCe que constate le service instructeurComment l'éviter
Une cote manquanteUne distance, une hauteur ou une dimension ne peut pas être vérifiée sur les plansCoter le plan de masse et le plan de coupe dans les 3 dimensions
Une implantation non conformeLe projet ne respecte pas les reculs du PLU par rapport aux limites séparatives ou à la voieLire le PLU avant de dessiner, pas après
Une hauteur trop importanteLa hauteur dépasse le maximum du PLU, à l'égout du toit ou au faîtageVérifier les 2 hauteurs sur la coupe, terrain naturel à l'appui
Un aspect extérieur non conformePente ou couleur de toiture, matériaux, clôture contraires au règlement, ou insertion jugée contraire au caractère des lieuxSuivre l'article du PLU sur l'aspect et soigner le document d'insertion
Une pièce ou une attestation absenteIl manque la PCMI13, l'attestation RE2020, l'attestation du SPANC, une photographieÉtablir la liste des pièces selon le terrain, pas selon un modèle
Un accès ou des réseaux insuffisantsAccès dangereux, voie trop étroite, réseau public à étendre sans calendrier connuVérifier l'accès et la desserte dès l'étude de faisabilité
Un stationnement insuffisantLe nombre de places imposé par le PLU n'est pas atteintCompter les places sur le plan de masse
Une servitude ignoréeZone d'un plan de prévention des risques, avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de FranceConsulter les servitudes avant de concevoir
Les 3 premiers motifs ont un point commun : ils se règlent avant de dessiner, en lisant le règlement de la zone. C'est pour cela que l'étude des règles d'urbanisme vient en tête de notre méthode, et qu'elle peut être commandée seule. Si votre mairie vous réclame déjà des pièces, nous pouvons répondre à la demande de pièces complémentaires à votre place.

Notre taux d'acceptation

Nous ne publions pas de taux d'acceptation, parce que nous ne tenons pas de statistiques. Ce que nous pouvons dire : chaque dossier que nous avons suivi a fini accepté, parce que nous réajustons le projet jusqu'à ce qu'il soit conforme. Les seuls échecs sont venus de clients qui ont choisi de ne pas suivre nos recommandations.

Certains sites annoncent 90 % ou 98 % de permis acceptés, un chiffre que personne ne peut vérifier. Nous préférons expliquer comment nous y parvenons.

En cas de refus, plusieurs voies existent : un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la notification. Dans la plupart des cas, adapter le projet aux motifs du refus et déposer une nouvelle demande est plus rapide qu'un procès.

Quel est le prix d'un permis de construire ?

En bref : déposer une demande de permis de construire est gratuit. Le coût vient de la conception du dossier, des attestations éventuelles et des taxes dues après les travaux. Chez RG Conception, le dossier d'une maison de 150 m² ou moins coûte 399, 799 ou 1 199 € HT selon le niveau d'accompagnement ; un projet qui exige un architecte est établi sur devis.

Chaque poste de dépense (dessinateur, architecte, étude thermique, attestation sismique, taxes) est chiffré dans notre guide du prix d'un permis de construire, et nos forfaits sont comparés ligne à ligne sur la page nos tarifs.

Nos prix sont affichés sur le site, au forfait, pour tous les projets qui ne demandent pas d'architecte. Le forfait varie selon ce que vous nous confiez : le Basique convient à qui a déjà ses plans et ses cotes ; le Sérénité ajoute l'analyse du PLU, une série de modifications et la gestion des retours de la mairie, avec un expert dédié joignable par téléphone ; le Premium couvre le dossier de A à Z, de l'étude de l'implantation au dépôt dématérialisé. Toutes nos missions sont couvertes par notre assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment se passe une commande chez RG Conception

  1. Vous décrivez votre projet et recevez une offre en ligne, que vous signez électroniquement.
  2. Vous réglez l'acompte par carte bancaire ou par virement. La validation crée automatiquement votre projet.
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Quelles sont les taxes liées au permis de construire ?

En bref : un permis de construire déclenche la taxe d'aménagement, parfois la redevance d'archéologie préventive, puis la taxe foncière une fois la construction achevée. Aucune n'est payée au dépôt : la taxe d'aménagement se déclare dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux.

La taxe d'aménagement

Elle est due pour toute construction, reconstruction ou agrandissement soumis à autorisation d'urbanisme. Une construction de 5 m² ou moins en est exonérée de plein droit. Elle se déclare en ligne dans l'espace sécurisé du site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». En dessous de 1 500 €, elle se paie en une fois ; au-delà, en 2 parts égales, la seconde demandée 6 mois après la première.

Comment calculer la taxe d'aménagement ?

La formule est surface taxable × valeur forfaitaire × taux, calculée séparément pour la part communale et la part départementale. Valeurs 2026 publiées par service-public.gouv.fr :
ÉlémentValeur 2026
Valeur forfaitaire hors Île-de-France892 € par m²
Valeur forfaitaire en Île-de-France1 011 € par m²
Abattement50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale
Piscine251 € par m² de bassin
Place de stationnement extérieurede 2 928 € à 5 857 € selon la collectivité
Taux communalde 1 % à 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs
Taux départemental2,5 % au maximum
Un exemple chiffré pour une maison de 120 m² figure dans notre guide du prix d'un permis de construire.

La redevance d'archéologie préventive

Elle finance les diagnostics archéologiques et n'est due que lorsque les travaux affectent le sous-sol. Elle se déclare et se calcule avec la taxe d'aménagement ; le simulateur du site des impôts estime les deux ensemble.

La taxe foncière

Une fois la construction achevée, elle entre dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une construction nouvelle peut bénéficier d'une exonération temporaire, selon les décisions de la commune : renseignez-vous auprès du centre des impôts fonciers.

Où déposer le dossier de permis de construire ?

En bref : à la mairie de la commune où se trouve le terrain, sur papier en 4 exemplaires ou en ligne. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir une demande par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants doivent pouvoir l'instruire sous forme dématérialisée.

Au dépôt, la mairie remet un récépissé avec un numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle le permis pourra être tacite. Dans les 15 jours qui suivent, un avis de dépôt est affiché en mairie.

Une société doit déposer en ligne dans les communes de plus de 3 500 habitants. Un particulier a le choix, et le dépôt en ligne lui épargne les exemplaires papier ; nous pouvons déposer le dossier pour vous.
En Savoie et en Haute-Savoie, où nous travaillons depuis 2013, nos guides locaux détaillent les démarches : permis de construire en Savoie et permis de construire en Haute-Savoie. Le dépôt dématérialisé nous permet aussi de suivre des projets dans toute la France.

Qui délivre les permis de construire ?

En bref : le maire, au nom de la commune, lorsque celle-ci est couverte par un PLU ou une carte communale. Dans les autres cas, le permis est délivré au nom de l'État, par le maire ou par le préfet.

L'instruction elle-même est souvent confiée à un service mutualisé, celui de l'intercommunalité par exemple. C'est lui qui étudie le dossier, consulte les services concernés (architecte des Bâtiments de France, gestionnaires de réseaux, SPANC) et prépare l'arrêté que signe le maire.

Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?

En bref : le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, 3 mois pour les autres projets. Il est majoré d'1 mois dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique (article R.423-24 du Code de l'urbanisme). Il ne court qu'à partir d'un dossier complet.

Si le dossier est incomplet, la mairie doit le signaler dans le mois qui suit le dépôt, et le délai ne démarre qu'à la réception des pièces manquantes. Si aucune réponse n'arrive à la fin du délai, le permis est en principe accordé tacitement (article R.424-1) ; dans certains cas, notamment en site classé ou après un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, le silence vaut refus. Un terrain couvert par un plan de prévention des risques n'allonge pas le délai légal, mais la préparation du dossier, avec son étude et son attestation, est souvent plus longue.

ÉtapeDélai légalCe que nous constatons chez RG Conception
Du premier contact au dépôtAucun2 à 3 semaines, 1 semaine si le projet est déjà mûr
Demande de pièces complémentaires1 mois après le dépôt, puis 3 mois pour répondreLe délai d'instruction démarre à la réception des pièces
Instruction d'une maison individuelle2 mois2 à 3 mois entre le dépôt et l'arrêté
Abords d'un monument historique3 moisMajoration notifiée dans le mois qui suit le dépôt

Notre délai le plus court : un permis accordé en 7 jours, pour un dossier bien préparé déposé dans une commune très réactive. C'est l'exception ; prévoyez plutôt 2 à 3 mois dans votre calendrier, sans compter le délai de recours des tiers.

Quelle est la durée de validité d'un permis ?

En bref : un permis de construire est valable 3 ans. Il est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai, ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d'un an (article R.424-17 du Code de l'urbanisme). Il peut être prorogé 2 fois pour 1 an, si les règles d'urbanisme et les servitudes n'ont pas évolué défavorablement (article R.424-21), sur demande adressée au moins 2 mois avant l'expiration.

Le délai court à partir de la notification du permis, ou de la date à laquelle le permis tacite est acquis. Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, il a été porté à 4 ans ; pour celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, à 5 ans, sans prorogation possible.

Le chantier s'ouvre par une déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407) et se clôt par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Conserver les factures des premiers travaux est utile : en cas de doute sur la péremption, c'est la preuve que les travaux ont réellement commencé.

Cas vécu à Novalaise : un permis périmé et un PLU qui avait changé

À Novalaise, en Savoie, un client avait commencé à construire sous un ancien permis, sans terminer. 10 ans plus tard, il pensait pouvoir reprendre le chantier petit à petit. En réalité, son permis était périmé : une interruption de plus d'un an, une fois les 3 premières années écoulées, suffit.

Il nous a confié la régularisation. Entre-temps, le PLU de la commune avait entièrement changé, et le projet d'origine ne rentrait plus dans les nouvelles règles, notamment sur la hauteur. Nous l'avons adapté en conservant au maximum ce que le client avait voulu : une toiture à demi-croupe, en particulier, a permis de respecter la hauteur maximale.

Le nouveau permis a été accordé, entièrement conforme. La commune a même félicité l'équipe pour ce projet traditionnel, bien intégré dans son secteur. La leçon vaut pour tous : un permis ne se garde pas indéfiniment, et le jour où il faut en déposer un nouveau, ce sont les règles du moment qui s'appliquent.

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Permis de construire et affichage : quel est le délai de recours des tiers ?

En bref : les tiers disposent de 2 mois pour contester le permis, à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (article R.600-2 du Code de l'urbanisme). Le panneau, rectangulaire et de plus de 80 cm de côté, reste en place pendant toute la durée du chantier.

Le panneau doit être lisible depuis la voie publique. Il indique notamment le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la surface de plancher, la hauteur de la construction et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Photographiez-le, ou faites constater l'affichage par un commissaire de justice : en cas de litige, c'est vous qui devrez prouver qu'il était continu.

De son côté, la mairie peut retirer un permis illégal dans les 3 mois qui suivent sa délivrance (article L.424-5). La plupart des maîtres d'ouvrage attendent donc la fin de ces délais, 3 mois au minimum, avant d'engager les travaux lourds.

Panneau d'affichage de permis de construire fixé sur le portail d'une maison en chantier, avec la surface de plancher et la hauteur du projetHD
Panneau d'affichage de permis de construire fixé sur le portail d'une maison en chantier, avec la surface de plancher et la hauteur du projet

Comment contester un permis de construire ?

En bref : un voisin ou toute personne dont les conditions d'occupation ou de jouissance de son bien sont directement affectées par le projet peut former un recours gracieux auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois de l'affichage. Le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis dans les 15 jours francs (article R.600-1).

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux. Le juge peut annuler le permis, ou permettre sa régularisation par un permis modificatif quand le défaut peut être corrigé. Un recours manifestement abusif expose son auteur à des dommages et intérêts.

Pour le bénéficiaire, la meilleure protection reste un dossier exact : un plan de masse dont les distances aux limites sont justes et cotées laisse peu de prise à une contestation.

Comment modifier un permis en cours d'instruction ?

En bref : pendant l'instruction, le dossier se complète à la demande du service instructeur ; pour changer le projet lui-même, le plus sûr est de retirer la demande et d'en déposer une nouvelle. Une fois le permis accordé, et tant que les travaux ne sont pas achevés, les modifications mineures passent par un permis modificatif (Cerfa 16700*03).

Le permis modificatif ne prolonge pas la validité du permis initial. Une modification qui change la nature du projet exige une nouvelle demande de permis. Lorsque les travaux du permis initial et du permis modificatif sont terminés, une seule déclaration d'achèvement couvre les 2. Nous montons ces demandes de permis modificatif.

Comment transférer un permis de construire ?

En bref : un permis en cours de validité peut être transféré à une autre personne, avec l'accord de son titulaire, au moyen du formulaire Cerfa 16701. Le nouveau bénéficiaire reprend le projet tel qu'il a été autorisé.

La demande se dépose en mairie, en ligne selon les modalités de la commune, par lettre recommandée ou en main propre. Un changement des règles d'urbanisme survenu depuis la délivrance ne peut pas, à lui seul, justifier un refus. Un transfert au profit d'une société n'est possible que si les plans d'origine ont été établis par un architecte. Si le titulaire refuse le transfert, l'acquéreur doit déposer une nouvelle demande.

Comment annuler un permis de construire ?

En bref : le titulaire peut renoncer à son permis en le demandant par écrit à la mairie. Un permis peut aussi être retiré par la mairie s'il est illégal, dans les 3 mois qui suivent sa délivrance, ou annulé par le juge administratif à la suite d'un recours.

Un permis annulé ne produit plus d'effet : les travaux doivent s'arrêter, et une construction réalisée sans autorisation valable s'expose aux sanctions décrites plus haut. Une annulation pour un motif réparable n'est pas toujours la fin du projet : un nouveau dossier, corrigé sur le point censuré, peut être déposé.

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Permis de construire : réponses aux questions populaires

Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ?

Jusqu’à 5 m², hors secteur protégé, aucune formalité n’est exigée. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Pour une extension en zone urbaine d’un PLU, la déclaration préalable vaut jusqu’à 40 m², sauf si l’extension porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m².

Au-delà de ces seuils, le permis de construire est obligatoire. Le détail, zone par zone, figure dans notre guide quelle surface construire sans permis ?

Quelles sont les conditions pour un permis de construire ?

Le projet doit respecter les règles du terrain : le PLU ou le règlement national d’urbanisme, le règlement de lotissement s’il existe, et les servitudes, comme un plan de prévention des risques ou les abords d’un monument historique.

Le dossier doit être complet : le formulaire Cerfa 13406 pour une maison individuelle, les pièces PCMI1 à PCMI8 et les attestations exigées selon le projet. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, les plans doivent être établis par un architecte.

Quelle hauteur de mur sans permis de construire ?

Un mur de moins de 2 m de hauteur ne demande en principe aucune formalité. À partir de 2 m, il relève d’une déclaration préalable. Un mur ne relève pas à lui seul du permis de construire.

Deux exceptions : un mur de clôture demande une déclaration préalable, quelle que soit sa hauteur, en secteur protégé ou si la commune l’a décidé ; et le PLU peut limiter la hauteur des clôtures. Renseignez-vous en mairie avant de bâtir.

C'est quoi un PCMI ?

PCMI signifie Permis de Construire de Maison Individuelle. Le sigle désigne la demande faite avec le Cerfa 13406, et surtout la numérotation de ses pièces : PCMI1 pour le plan de situation, PCMI2 pour le plan de masse, PCMI3 pour le plan de coupe, jusqu’à PCMI8 pour la photographie dans le paysage lointain.

Les pièces suivantes dépendent du projet : PCMI13 pour l’attestation sismique, PCMI14-2 pour l’attestation RE2020, par exemple.

Peut-on commencer les travaux dès que le permis est accordé ?

Légalement, oui, une fois le permis notifié et affiché sur le terrain, après avoir adressé à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa 13407).

En pratique, il est prudent d’attendre la fin du délai de recours des tiers, 2 mois à compter du premier jour d’affichage continu, et celle du délai de 3 mois pendant lequel la mairie peut retirer un permis illégal. Un chantier commencé pendant un recours peut devoir s’arrêter si le permis est annulé.

Le dépôt d’un permis de construire est-il payant ?

Non. Déposer une demande de permis de construire en mairie, sur papier ou en ligne, est gratuit.

Les coûts viennent d’ailleurs : la conception des plans si vous la confiez à un professionnel, les études et attestations éventuelles (étude thermique pour la RE2020, attestation sismique), puis les taxes, dont la taxe d’aménagement, déclarée après l’achèvement des travaux. Notre guide du prix d’un permis de construire détaille chaque poste.

Que faire après un refus de permis de construire ?

Commencez par lire les motifs : un refus doit être motivé, et chaque motif renvoie à une règle précise du PLU ou du Code de l’urbanisme.

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la notification. Le plus souvent, il est plus rapide d’adapter le projet aux motifs du refus et de déposer une nouvelle demande. C’est ainsi que nous travaillons : nous réajustons le projet jusqu’à ce qu’il soit conforme.

Romain GRANGES - Fondateur de RG Conception
Expertise & Rédaction•Bureau d'études depuis 2013

Romain GRANGES

Responsable bureau d'études · RG Conception

Spécialiste en autorisations d'urbanisme, conception de plans d'architecture et conformité PLU / RE2020. J'accompagne depuis plus de 13 ans les particuliers et maîtres d'œuvre dans la validation de leurs permis de construire et déclarations préalables partout en France.

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