Quand le recours à un architecte est obligatoire ?

E n règle générale, pour les petits projets de type abris de jardin, piscine, garage… le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. Pour les plus grands projets comme la construction d’une maison individuelle de plus de 150m² de plancher créée, le recours à l’architecte sera obligatoire.

On vous explique tous cela plus en détails et on vous donne la réponse pour votre projet en 4 questions.

Définition: Que signifie recours obligatoire à l'architecte ?

Le recours à l’architecte signifie que le projet avoir été conçu par l’architecte. Le projet architectural objet d’une demande de permis de construire ne doit pas être simplement signé et tamponné d’un architecte ; il doit avoir été conçu par un architecte.

Autrement dit, l’architecte ne peut pas reprendre un plan ayant déjà été dessiné par vous même ou une autre personne (professionnelle ou non) et y apposer sa signature. Cette pratique appelé “signature de complaisance” est interdite (article 5 du code des devoirs professionnels des architectes).

Quel est le seuil de recours à l'architecte ?

Dans la plupart des cas, dès lors qu’un projet de construction porte la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 150m² après travaux, le recours à l’architecte est obligatoire.

Cas particuliers:

  • Demande préalable aux travaux inférieur ou égale à 20m². Vous avez une maison individuelle de 200m² et souhaitez faire extension de 20m²: vous pouvez déposer une simple déclaration préalable et n’êtes pas dans l’obligation de passer par un architecte.
  • Plusieurs constructions indépendantes. Si vous avez pour projet de faire plusieurs maisons sur un même terrain sans passer par un architecte vous pouvez à partir du moment ou chaque projet, en lui même, respecte le seuil de recours à l’architecte. Vous pouvez alors déposer deux permis de maisons de 150m² chacune.
La surface de plancher: c'est quoi ?

Lorsqu'on parle de surface de plancher cela correspondant à la surface totale des niveaux en déduisant: les surfaces de stationnement (garages, local vélos), surface des trémies d'escalier, surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. On ne tiens pas compte des épaisseurs de murs donnant sur l'extérieur.

Comment faire pour ne pas passer par un architecte ?

Ne pas dépasser le seuil de 150m² de surface de plancher ou d'emprise au sol selon votre cas.

Dans la plupart des cas, pour ne pas avoir recours à un architecte, les usagers font en sorte de ne pas dépasser le seuil de recours obligatoire à un architecte fixé à 150m² de plancher ou d’emprise au sol.

Vous aurez alors deux solutions:

Comment savoir si mon projet est soumis à l'architecte ?

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Pour les demandes préalables aux travaux les règles sont différentes

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Type de projet



Surface du projet



RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

Surface du projet après travaux



RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher : titleContentaprès travaux dépasse 150 m².

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux ne dépasse pas 150 m².

Type de projet
Exploitant agricole



Type de bâtiment
Exploitant agricole



Surface du bâtiment agricole



RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole..

Surface de la serre



RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, la surface de plancher et l' emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Type de bâtiment



Surface du bâtiment agricole après travaux



RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 800 m².

Surface de la serre après travaux



RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE

Les personnes morales : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

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