Aller au contenu
RGCONCEPTION

DPC urbanisme ou DPA : différences, Cerfa et pièces DPC1 à DPC11

DPA ou DPC ? La DPC (Cerfa 16702) sert aux constructions et travaux, la DPA (Cerfa 16703) aux aménagements et divisions. Pièces DPC1 à DPC11 une par une.

Par · ·

DPC ou DPA ? La DPC, déclaration préalable constructions et travaux, se dépose sur le Cerfa 16702 : on l’utilise pour construire, agrandir, surélever, modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, poser une clôture ou changer la destination d’un local. La DPA, déclaration préalable installations et aménagements, se dépose sur le Cerfa 16703 : elle sert à diviser un terrain pour construire, créer un petit lotissement, un camping ou une aire de stationnement. Les 2 formulaires s’appliquent à toute demande déposée depuis le 1er janvier 2025. La seule pièce exigée dans tous les cas est le plan de situation : DPC1 d’un côté, DPA1 de l’autre.

DPC ou DPA en urbanisme : la différence en un tableau

DPCDPA
Nom officielDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireDéclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
FormulaireCerfa 16702Cerfa 16703
Pour quels projetsConstruction nouvelle, extension, surélévation, modification de façade ou de toiture, clôture, changement de destinationDivision de terrain pour construire, lotissement, camping, aire de stationnement, caravane hors camping, affouillement ou exhaussement du sol, coupe et abattage d’arbres
Exemples courantsAbri de jardin, garage, carport, véranda, piscine, fenêtre de toitDétacher un lot à bâtir de son jardin
Pièce toujours exigéeDPC1, plan de situationDPA1, plan de situation
Autres pièces courantesDPC2 à DPC8 : plan de masse, coupe, façades, aspect extérieur, insertion, photosDPA9, plan sommaire des lieux ; DPA10, croquis et plan coté de l’aménagement
Délai d’instruction1 mois en général1 mois en général
Sources : formulaires 16702*03 et 16703*03, versions en ligne sur service-public.gouv.fr le 13 novembre 2026, et leurs bordereaux de pièces.
Pour une vue d’ensemble de la démarche (seuils détaillés, cas sans formalité, exemples par type de travaux), voyez notre guide de la déclaration préalable de travaux. Cette page-ci répond à 2 questions plus précises : quel formulaire choisir, et que mettre derrière chaque code de pièce.

Et la DPMI, les Cerfa 13703 et 13404 ?

Jusqu’à fin 2024, une déclaration préalable se déposait sur le Cerfa 13404, ou sur le 13703 pour une maison individuelle et ses annexes : c’était la DPMI, dont les pièces s’appelaient DPMI1, DPMI2, etc. L’arrêté du 18 octobre 2024, publié au Journal officiel le 19 octobre 2024, a remplacé le numéro 13404 par le 16702 à l’article A. 431-1 du Code de l’urbanisme, par le 16703 à l’article A. 441-1, et supprimé le second alinéa de ces 2 articles. Il s’applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2025.

En pratique, service-public ne propose plus que la DPC et la DPA. Une maison individuelle passe désormais par la DPC, et les anciens codes DP1 ou DPMI1 correspondent à la pièce DPC1, et ainsi de suite.

Quels sont les travaux soumis à la DPC ?

La DPC couvre les constructions et travaux trop importants pour être dispensés de formalité, mais trop modestes pour un permis de construire. Hors secteur protégé, les cas les plus fréquents sont les suivants :

  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage, carport) dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 m², sans dépasser 20 m² ni 12 m de hauteur (art. R. 421-9 a).
  • Extension ou surélévation créant plus de 5 m² et jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, sauf si la maison dépasse alors 150 m² : c’est un permis de construire (art. R. 421-14 et R. 421-17).
  • Piscine dont le bassin fait plus de 10 m² et au plus 100 m², non couverte ou couverte d’un abri de moins de 1,80 m de haut (art. R. 421-9 f).
  • Mur de 2 m de haut ou plus (art. R. 421-9 e).
  • Modification de l’aspect extérieur : création d’une fenêtre, d’une porte ou d’une fenêtre de toit, changement de couverture, isolation par l’extérieur (art. R. 421-17 a).
  • Ravalement et clôture, seulement en secteur protégé ou si la commune l’a décidé (art. R. 421-17-1 et R. 421-12).
  • Changement de destination sans toucher aux structures porteuses ni à la façade, par exemple une grange transformée en logement (art. R. 421-17 b). Avec de tels travaux, il faut un permis.
Aux abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable, les seuils baissent et le dossier passe par l’Architecte des Bâtiments de France : voyez notre guide du périmètre ABF.

Les projets qui relèvent de la DPA

Le Cerfa 16703 vise les aménagements, pas les bâtiments :

  • Division d’un terrain pour détacher un ou plusieurs lots à bâtir, en dehors d’un site classé, d’un site patrimonial remarquable ou des abords d’un monument historique, et sans créer de voies ni d’espaces communs à plusieurs lots. Au-delà, c’est un permis d’aménager.
  • Division foncière dans une commune qui a instauré le contrôle des divisions (art. L. 115-3 du Code de l’urbanisme).
  • Lotissement, camping, aire de stationnement ouverte au public, de faible importance.
  • Caravane installée hors terrain de camping, affouillement ou exhaussement du sol, coupe et abattage d’arbres, suppression d’un élément protégé par le PLU.

Une piscine, un abri ou une véranda ne relèvent donc jamais de la DPA, même s’ils « aménagent » le jardin : ce sont des constructions, déclarées en DPC.

Les pièces DPC1 à DPC11, une par une

Le bordereau du Cerfa 16702 numérote chaque pièce. Reportez ce numéro sur la pièce elle-même : c’est ainsi que la mairie vérifie que le dossier est complet. Seule la DPC1 est exigée pour tous les projets ; les autres dépendent de ce que vous construisez et d’où vous construisez.

  • DPC1, plan de situation du terrain (art. R. 431-36 a) : situe le terrain dans la commune ; obligatoire dans tous les cas. Voir notre plan de situation et le guide pour le faire soi-même.
  • DPC2, plan de masse coté dans les 3 dimensions (art. R. 431-36 b) : à fournir si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante, véranda ou abri de jardin par exemple. Voir notre plan de masse et le guide pour faire un plan de masse.
  • DPC3, plan en coupe (art. R. 431-10 b) : à fournir si le projet modifie le profil du terrain, comme une piscine enterrée. Voir notre plan de coupe et le guide pour réaliser un plan de coupe.
  • DPC4, plan des façades et des toitures (art. R. 431-10 a) : à fournir si le projet les modifie, fenêtre de toit ou porte créée ; inutile pour un simple ravalement. Voir notre plan des façades et des toitures.
  • DPC5, représentation de l’aspect extérieur (art. R. 431-36 c) : seulement si le plan DPC4 ne suffit pas à montrer la modification. Voir notre pièce DPC5 et le guide de la représentation de l’aspect extérieur.
  • DPC6, document graphique d’insertion (art. R. 431-10 c) : montre le projet dans son environnement, si la construction est visible depuis l’espace public ou située en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ; non exigé dans le périmètre d’un permis d’aménager. Voir notre document graphique et le guide du photomontage.
  • DPC7, photographie de l’environnement proche (art. R. 431-10 d) : mêmes cas que la DPC6, elle montre le terrain et ses abords immédiats.
  • DPC8, photographie du paysage lointain (art. R. 431-10 d) : mêmes cas, sauf si vous justifiez qu’aucune vue de loin n’est possible.
  • DPC8-1, note de dérogation (art. R. 431-31-2) : seulement si vous demandez une dérogation aux règles du PLU au titre des articles L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-5-1 ou L. 152-6. Ce n’est pas une notice descriptive.
  • DPC11, notice des matériaux et des modalités d’exécution (art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1) : exigée pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, en cœur de parc national ou pour une opération de restauration immobilière.
  • DPC11-1, DPC11-1-1, DPC11-1-2 et DPC11-2 : dossier propre au cœur de parc national, étude d’impact ou décision de dispense, et évaluation des incidences Natura 2000, quand le projet y est soumis.
La notice descriptive du projet ne figure pas au bordereau de la DPC. Jointe en annexe, elle aide pourtant l’instructeur à comprendre le terrain, les matériaux et les teintes : nous pouvons la rédiger pour vous.

Pourquoi il n’y a ni DPC9 ni DPC10

Le bordereau du Cerfa 16702 passe directement de la DPC8-1 à la DPC11. Les numéros 9 et 10 servent à la DPA : DPA9 est le plan sommaire des lieux et DPA10 le croquis et plan coté de l’aménagement, avec les divisions projetées. Si l’on vous réclame une « DPC10 » pour une division de terrain, c’est probablement que le projet relève de la DPA.

Les pièces rares, de DPC12 à DPC37

Le bordereau continue jusqu’à la DPC37, mais ces pièces ne concernent que des situations particulières : activité économique en espace remarquable du littoral (DPC12), dérogation pour exemplarité énergétique (DPC12-1) ou pour l’accessibilité d’un logement aux personnes handicapées (DPC14), servitude de cour commune (DPC15), obstacle à la navigation aérienne (DPC16-1), plan de sauvegarde et de mise en valeur (DPC17), redevance bureaux (DPC21), projet urbain partenarial (DPC22), meublé de tourisme (DPC26), installations agrivoltaïques (DPC36). Le bordereau précise que sa liste est exhaustive : aucune autre pièce ne peut vous être demandée.

Cerfa n°16702*03 · Bordereau officiel8 pièces graphiques & photos

Quelles sont les pièces graphiques à joindre à une Déclaration Préalable ?

En fonction de la nature de vos travaux (extension, surélévation, garage, piscine, abri, division ou ravalement), le dossier se compose des pièces officielles DP 1 à DP 8 ci-dessous. Seul le plan de situation (DP 1) est exigé dans tous les cas ; les autres dépendent du projet.

DP 1 - Plan de situation du terrain
DP 1
1 / 8
DP 1 · Art. R. 431-36 a)

Plan de situation du terrain

Situe la parcelle au sein du territoire communal et permet aux services instructeurs d’identifier les règles d’urbanisme applicables (PLU, RNU ou carte communale). On y joint les coordonnées cadastrales et une vue aérienne.

DP 2 - Plan de masse des constructions
DP 2
2 / 8
DP 2 · Art. R. 431-36 b)

Plan de masse des constructions

Vue aérienne cotée dans les 3 dimensions (longueur, largeur, altimétrie). Représente l’implantation exacte des travaux projetés par rapport aux limites parcellaires, aux voies d’accès et aux réseaux existants ou créés.

DP 3 - Plan en coupe du terrain et de la construction
DP 3
3 / 8
DP 3 · Art. R. 431-10 b)

Plan en coupe du terrain et de la construction

Coupe transversale illustrant le profil du terrain naturel (TN) et projeté (TF). Fait apparaître l’implantation par rapport à la pente, les hauteurs des nouvelles constructions et le raccordement aux fondations.

DP 4 - Plan des façades et des toitures
DP 4
4 / 8
DP 4 · Art. R. 431-10 a)

Plan des façades et des toitures

Requis dès lors que les travaux modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création de fenêtres, portes, surélévation, réfection de toiture). Présente les façades avant et après travaux.

DP 5 - Représentation de l’aspect extérieur
DP 5
5 / 8
DP 5 · Art. R. 431-36 c)

Représentation de l’aspect extérieur

Vue, croquis ou photomontage montrant l’aspect extérieur après travaux, matériaux et coloris compris. À fournir seulement si le plan des façades (DP 4) ne suffit pas à montrer la modification.

DP 6 - Document graphique d’insertion paysagère
DP 6
6 / 8
DP 6 · Art. R. 431-10 c)

Document graphique d’insertion paysagère

Modélisation 3D intégrée sur une photographie réelle du terrain depuis l’espace public. À fournir si la construction est visible depuis l’espace public, en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.

DP 7 - Photographie dans l’environnement proche
DP 7
7 / 8
DP 7 · Art. R. 431-10 d)

Photographie dans l’environnement proche

Cliché net montrant la zone exacte des travaux et les limites immédiates de la parcelle (clôtures, façades attenantes et propriétés voisines) pour contextualiser l’intervention.

DP 8 - Photographie dans le paysage lointain
DP 8
8 / 8
DP 8 · Art. R. 431-10 d)

Photographie dans le paysage lointain

Photographie grand angle permettant de situer le projet dans son quartier, sa rue ou le paysage environnant (vue depuis la voie publique ou un point de vue éloigné).

Les pièces annexes, selon la situation du projet

  • DP 11 — Notice des matériaux et des modalités d’exécution. Exigée aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable, sur un immeuble inscrit ou en cœur de parc national (art. R. 431-14 et R. 431-14-1). Voir notre guide du périmètre ABF.
  • DP 8-1 — Note justifiant une dérogation. Seulement si vous demandez une dérogation aux règles du PLU (art. R. 431-31-2).
  • Notice descriptive — facultative, mais conseillée. Elle ne figure pas parmi les pièces de la déclaration préalable. Jointe en annexe, elle décrit le terrain, le projet, les matériaux et les teintes, et répond d’avance aux questions du service instructeur.
✓ Prise en charge intégrale par nos dessinateursDélai rapide & conformité mairie

Besoin d’aide pour constituer votre Déclaration Préalable ?

RG Conception réalise l’intégralité de vos plans DP (situation, masse, coupe, façades, 3D), et la notice en annexe quand elle aide l’instruction, pour tout projet d’extension, piscine, abri ou modification de façade.

Un dossier DPC réel, pièce par pièce

Les planches ci-dessous viennent d’un dossier monté par notre bureau d’études pour une maison sur terrain en pente : surélévation de la partie secondaire, isolation par l’extérieur et fenêtres de toit. Le projet modifiait le volume, le profil vu en coupe et l’aspect extérieur, d’où un dossier complet de la DPC1 à la DPC8.

Plan de situation DPC1 : carte IGN au 1/5000, plan cadastral au 1/2000 et vue aérienne, le terrain entouré de rougeHD
Plan de situation DPC1 : carte IGN au 1/5000, plan cadastral au 1/2000 et vue aérienne, le terrain entouré de rouge
Plan de masse DPC2 au 1/200, état existant et projet, avec cotes, altitudes, réseaux et tableau des surfacesHD
Plan de masse DPC2 au 1/200, état existant et projet, avec cotes, altitudes, réseaux et tableau des surfaces
Document graphique DPC6 : insertion du projet sur une photo de la rue et 3 vues 3D de la maison surélevéeHD
Document graphique DPC6 : insertion du projet sur une photo de la rue et 3 vues 3D de la maison surélevée

Comment remplir le formulaire Cerfa DPC urbanisme 16702 ?

Le PDF officiel du Cerfa 16702*03 compte 18 pages : le récépissé, le formulaire, le bordereau des pièces et une notice d’information. Le formulaire se remplit sur ordinateur et suit 7 rubriques :

  1. Identité du déclarant : particulier ou personne morale.
  2. Coordonnées : adresse, téléphone, adresse électronique.
  3. Le terrain : adresse, références cadastrales, superficie, et situation juridique, notamment s’il se trouve dans un lotissement.
  4. Le projet : nature des travaux (nouvelle construction, travaux ou changement de destination sur une construction existante, clôture), type (piscine, garage, véranda, abri de jardin, extension, surélévation), emprise au sol, tableau des surfaces par destination et stationnement. Une fiche annexe aide à calculer la surface de plancher.
  5. Législation connexe : protections et réglementations qui s’ajoutent à l’urbanisme.
  6. Participation pour voirie et réseaux, si la commune l’a instituée.
  7. Engagement du déclarant : date et signature. Vous y reconnaissez aussi devoir déclarer l’achèvement des travaux aux services fiscaux dans les 90 jours.

Où déposer la demande ?

Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se trouve le terrain, qui vous remet un récépissé et un numéro d’enregistrement. 3 façons de le transmettre :

  • En main propre au service urbanisme.
  • Par lettre recommandée avec avis de réception.
  • En ligne, sur le guichet de la commune : depuis le 1er janvier 2022, le dépôt dématérialisé est possible selon les modalités qu’elle a fixées. Nous pouvons nous en charger pour vous.

Sur papier, la déclaration s’établit en 2 exemplaires, plus 1 en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, plus 1 en site classé, site inscrit ou réserve naturelle, et plus 2 en cœur de parc national. Les pièces DPC1, DPC2 et DPC3 se fournissent en 2 exemplaires supplémentaires. Le maire décide, au nom de la commune si elle est couverte par un PLU ou une carte communale, au nom de l’État sinon.

Délai, validité, affichage : après le dépôt de la DPC

ÉtapeCe que prévoit la règle
Délai d’instruction1 mois à compter du dossier complet. En secteur protégé, la mairie vous notifie en général un délai de 2 mois. Sans réponse à l’échéance, vous bénéficiez d’une non-opposition tacite.
Dossier incompletLa mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes ; vous avez 3 mois pour les fournir.
Validité3 ans, prorogeable 2 fois 1 an, sur demande au moins 2 mois avant l’échéance.
AffichagePanneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier.
Recours des tiers2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain (art. R. 600-2).
RetraitLa mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois, après vous avoir permis de répondre.
OppositionPossible si le projet ne respecte pas le PLU ou, en secteur protégé, sans l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ; la décision est motivée et peut être contestée.
TaxesDéclaration sur impots.gouv.fr dans les 90 jours suivant l’achèvement ; la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive sont calculées sur cette base.
Fin de chantierDéclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), déposée en mairie.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F17578, vérifiée le 22 octobre 2026, et le récépissé du Cerfa 16702*03. Le détail de chaque étape figure dans notre guide de la déclaration préalable.

Quel est le prix d’une déclaration préalable (DPC) ?

Déposer une DPC ne coûte rien : le formulaire est gratuit et l’instruction n’est pas facturée. Les seules sommes dues à l’administration sont les taxes d’urbanisme, quand le projet crée de la surface taxable. Le coût réel tient aux plans : vous pouvez les dessiner vous-même, commander une pièce à l’unité, ou confier à notre bureau d’études le dossier de déclaration préalable clé en main, plans et rendus 3D compris, à partir de 399 € HT.

Le recours à un architecte est-il nécessaire ?

Non : aucune déclaration préalable n’impose d’architecte. L’obligation ne vise que certains permis de construire, notamment ceux d’un particulier dont la construction dépasse 150 m² de surface de plancher : voyez dans quels cas l’architecte est obligatoire.

Le seuil compte pourtant pour une DPC. En zone urbaine d’un PLU, une extension de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² qui porte la maison au-delà de 150 m² ne relève plus de la déclaration préalable mais du permis de construire, et l’architecte devient alors obligatoire. RG Conception traite toute demande, avec ou sans architecte.

Et maintenant ?

Deux façons d’obtenir votre dossier

Je le fais moi-même

Avec Urbapia

Le logiciel en ligne de RG Conception

  • Votre parcelle et le cadastre déjà chargés
  • Chaque pièce guidée, dans l’ordre du dossier
  • Si vous bloquez, l’équipe peut reprendre le dossier
Essayer sur mon terrain

En ligne, à votre rythme

Je le confie

Au bureau d’études

RG Conception, depuis 2013 · avec ou sans architecte

  • Vos plans dessinés par nos dessinateurs
  • Les pièces obligatoires vérifiées pour vous
  • L’analyse de votre parcelle offerte avec le devis
Demander un devis

Devis gratuit, sans engagement

FAQ : questions / réponses

DPA ou DPC : laquelle choisir pour diviser un terrain ?

La DPA, sur le Cerfa 16703, quand vous détachez un ou plusieurs lots à bâtir en dehors d’un site classé, d’un site patrimonial remarquable ou des abords d’un monument historique, et sans créer de voies ni d’espaces communs à plusieurs lots. Dans les autres cas, la division relève du permis d’aménager. La DPC, sur le Cerfa 16702, ne sert qu’aux constructions et aux travaux sur des bâtiments.

Une piscine, un abri de jardin ou une véranda : DPC ou DPA ?

DPC. Ce sont des constructions, même lorsqu’elles se trouvent dans le jardin. La DPA est réservée aux aménagements : division de terrain, lotissement, camping, aire de stationnement, caravane hors camping, affouillement ou exhaussement du sol, coupe et abattage d’arbres.

Le Cerfa 13703 de la DPMI est-il encore valable ?

Non pour une demande déposée depuis le 1er janvier 2025. L’arrêté du 18 octobre 2024 a remplacé le formulaire 13404 par le 16702 pour les constructions et par le 16703 pour les aménagements, et service-public ne propose plus que ces 2 formulaires. Une maison individuelle et ses annexes se déclarent désormais sur le Cerfa 16702, en DPC.

La DPC1 est-elle la seule pièce obligatoire ?

Oui, le plan de situation DPC1 est la seule pièce exigée pour tous les dossiers. Les autres dépendent du projet : DPC2 si vous créez une construction ou modifiez un volume, DPC3 si le profil du terrain change, DPC4 si les façades ou les toitures changent, DPC6 à DPC8 si la construction est visible depuis l’espace public ou située en secteur protégé.

Qu’est-ce que la pièce DPC11 ?

La DPC11 est une notice qui fait apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux (art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du Code de l’urbanisme). Elle est exigée pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, en cœur de parc national ou pour une opération de restauration immobilière.

Combien d’exemplaires du dossier DPC faut-il déposer ?

Sur papier, 2 exemplaires de la déclaration, plus 1 en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, plus 1 en site classé, site inscrit ou réserve naturelle, et plus 2 en cœur de parc national. Les pièces DPC1, DPC2 et DPC3 se fournissent en 2 exemplaires supplémentaires. Un dépôt en ligne, quand la commune le propose, évite ces copies.

Quels travaux peut-on réaliser sans déclaration préalable ?

Hors secteur protégé et sauf règle locale contraire : une construction nouvelle de 5 m² au plus d’emprise au sol et de surface de plancher, une piscine dont le bassin fait 10 m² au plus, un mur de moins de 2 m de haut, les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, et les aménagements intérieurs qui ne changent ni la destination du local ni son aspect extérieur. Vérifiez toujours auprès du service urbanisme de votre commune, ou dans notre guide de la déclaration préalable.

Romain GRANGES - Fondateur de RG Conception
Expertise & Rédaction•Bureau d'études depuis 2013

Romain GRANGES

Responsable bureau d'études · RG Conception

Spécialiste en autorisations d'urbanisme, conception de plans d'architecture et conformité PLU / RE2020. J'accompagne depuis plus de 13 ans les particuliers et maîtres d'œuvre dans la validation de leurs permis de construire et déclarations préalables partout en France.

Maillage & Recommandations

Poursuivez votre projet d'architecture

Consulter tous les forfaits

Prestations et démarches associées

Accompagnement personnalisé

Exemples de réalisations récentes

Dossiers d’urbanisme et plans réalisés par notre équipe

Voir tout le portfolio

📍Périmètre d’intervention : Local & National

Nous intervenons sur place en Savoie et Haute-Savoie (déplacement possible sur votre terrain) et réalisons vos dossiers 100% à distance dans toute la France avec dépôt dématérialisé en mairie.

Bureau d'études d'architecture · Savoie & Haute-Savoie

Un projet de construction, rénovation ou extension ?

Plans personnalisés, permis de construire, déclaration préalable ou modélisation 3D : confiez votre dossier à un bureau d'études expérimenté pour une démarche sereine et conforme au PLU.

13 ans d'expérience

Savoir-faire reconnu

Assurance RC Pro

Garantie professionnelle

Réponse sous 48 h

Chiffrage rapide et précis

Savoie & Haute-Savoie

Expertise locale PLU