DPC urbanisme ou DPA : différences, Cerfa et pièces DPC1 à DPC11
DPA ou DPC ? La DPC (Cerfa 16702) sert aux constructions et travaux, la DPA (Cerfa 16703) aux aménagements et divisions. Pièces DPC1 à DPC11 une par une.
Par Romain Granges · ·
DPC ou DPA ? La DPC, déclaration préalable constructions et travaux, se dépose sur le Cerfa 16702 : on l’utilise pour construire, agrandir, surélever, modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, poser une clôture ou changer la destination d’un local. La DPA, déclaration préalable installations et aménagements, se dépose sur le Cerfa 16703 : elle sert à diviser un terrain pour construire, créer un petit lotissement, un camping ou une aire de stationnement. Les 2 formulaires s’appliquent à toute demande déposée depuis le 1er janvier 2025. La seule pièce exigée dans tous les cas est le plan de situation : DPC1 d’un côté, DPA1 de l’autre.
DPC ou DPA en urbanisme : la différence en un tableau
| DPC | DPA | |
|---|---|---|
| Nom officiel | Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire | Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager |
| Formulaire | Cerfa 16702 | Cerfa 16703 |
| Pour quels projets | Construction nouvelle, extension, surélévation, modification de façade ou de toiture, clôture, changement de destination | Division de terrain pour construire, lotissement, camping, aire de stationnement, caravane hors camping, affouillement ou exhaussement du sol, coupe et abattage d’arbres |
| Exemples courants | Abri de jardin, garage, carport, véranda, piscine, fenêtre de toit | Détacher un lot à bâtir de son jardin |
| Pièce toujours exigée | DPC1, plan de situation | DPA1, plan de situation |
| Autres pièces courantes | DPC2 à DPC8 : plan de masse, coupe, façades, aspect extérieur, insertion, photos | DPA9, plan sommaire des lieux ; DPA10, croquis et plan coté de l’aménagement |
| Délai d’instruction | 1 mois en général | 1 mois en général |
Et la DPMI, les Cerfa 13703 et 13404 ?
En pratique, service-public ne propose plus que la DPC et la DPA. Une maison individuelle passe désormais par la DPC, et les anciens codes DP1 ou DPMI1 correspondent à la pièce DPC1, et ainsi de suite.
Quels sont les travaux soumis à la DPC ?
La DPC couvre les constructions et travaux trop importants pour être dispensés de formalité, mais trop modestes pour un permis de construire. Hors secteur protégé, les cas les plus fréquents sont les suivants :
- Construction nouvelle (abri de jardin, garage, carport) dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 m², sans dépasser 20 m² ni 12 m de hauteur (art. R. 421-9 a).
- Extension ou surélévation créant plus de 5 m² et jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, sauf si la maison dépasse alors 150 m² : c’est un permis de construire (art. R. 421-14 et R. 421-17).
- Piscine dont le bassin fait plus de 10 m² et au plus 100 m², non couverte ou couverte d’un abri de moins de 1,80 m de haut (art. R. 421-9 f).
- Mur de 2 m de haut ou plus (art. R. 421-9 e).
- Modification de l’aspect extérieur : création d’une fenêtre, d’une porte ou d’une fenêtre de toit, changement de couverture, isolation par l’extérieur (art. R. 421-17 a).
- Ravalement et clôture, seulement en secteur protégé ou si la commune l’a décidé (art. R. 421-17-1 et R. 421-12).
- Changement de destination sans toucher aux structures porteuses ni à la façade, par exemple une grange transformée en logement (art. R. 421-17 b). Avec de tels travaux, il faut un permis.
Les projets qui relèvent de la DPA
Le Cerfa 16703 vise les aménagements, pas les bâtiments :
- Division d’un terrain pour détacher un ou plusieurs lots à bâtir, en dehors d’un site classé, d’un site patrimonial remarquable ou des abords d’un monument historique, et sans créer de voies ni d’espaces communs à plusieurs lots. Au-delà, c’est un permis d’aménager.
- Division foncière dans une commune qui a instauré le contrôle des divisions (art. L. 115-3 du Code de l’urbanisme).
- Lotissement, camping, aire de stationnement ouverte au public, de faible importance.
- Caravane installée hors terrain de camping, affouillement ou exhaussement du sol, coupe et abattage d’arbres, suppression d’un élément protégé par le PLU.
Une piscine, un abri ou une véranda ne relèvent donc jamais de la DPA, même s’ils « aménagent » le jardin : ce sont des constructions, déclarées en DPC.
Les pièces DPC1 à DPC11, une par une
Le bordereau du Cerfa 16702 numérote chaque pièce. Reportez ce numéro sur la pièce elle-même : c’est ainsi que la mairie vérifie que le dossier est complet. Seule la DPC1 est exigée pour tous les projets ; les autres dépendent de ce que vous construisez et d’où vous construisez.
- DPC1, plan de situation du terrain (art. R. 431-36 a) : situe le terrain dans la commune ; obligatoire dans tous les cas. Voir notre plan de situation et le guide pour le faire soi-même.
- DPC2, plan de masse coté dans les 3 dimensions (art. R. 431-36 b) : à fournir si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante, véranda ou abri de jardin par exemple. Voir notre plan de masse et le guide pour faire un plan de masse.
- DPC3, plan en coupe (art. R. 431-10 b) : à fournir si le projet modifie le profil du terrain, comme une piscine enterrée. Voir notre plan de coupe et le guide pour réaliser un plan de coupe.
- DPC4, plan des façades et des toitures (art. R. 431-10 a) : à fournir si le projet les modifie, fenêtre de toit ou porte créée ; inutile pour un simple ravalement. Voir notre plan des façades et des toitures.
- DPC5, représentation de l’aspect extérieur (art. R. 431-36 c) : seulement si le plan DPC4 ne suffit pas à montrer la modification. Voir notre pièce DPC5 et le guide de la représentation de l’aspect extérieur.
- DPC6, document graphique d’insertion (art. R. 431-10 c) : montre le projet dans son environnement, si la construction est visible depuis l’espace public ou située en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ; non exigé dans le périmètre d’un permis d’aménager. Voir notre document graphique et le guide du photomontage.
- DPC7, photographie de l’environnement proche (art. R. 431-10 d) : mêmes cas que la DPC6, elle montre le terrain et ses abords immédiats.
- DPC8, photographie du paysage lointain (art. R. 431-10 d) : mêmes cas, sauf si vous justifiez qu’aucune vue de loin n’est possible.
- DPC8-1, note de dérogation (art. R. 431-31-2) : seulement si vous demandez une dérogation aux règles du PLU au titre des articles L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-5-1 ou L. 152-6. Ce n’est pas une notice descriptive.
- DPC11, notice des matériaux et des modalités d’exécution (art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1) : exigée pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, en cœur de parc national ou pour une opération de restauration immobilière.
- DPC11-1, DPC11-1-1, DPC11-1-2 et DPC11-2 : dossier propre au cœur de parc national, étude d’impact ou décision de dispense, et évaluation des incidences Natura 2000, quand le projet y est soumis.
Pourquoi il n’y a ni DPC9 ni DPC10
Le bordereau du Cerfa 16702 passe directement de la DPC8-1 à la DPC11. Les numéros 9 et 10 servent à la DPA : DPA9 est le plan sommaire des lieux et DPA10 le croquis et plan coté de l’aménagement, avec les divisions projetées. Si l’on vous réclame une « DPC10 » pour une division de terrain, c’est probablement que le projet relève de la DPA.
Les pièces rares, de DPC12 à DPC37
Le bordereau continue jusqu’à la DPC37, mais ces pièces ne concernent que des situations particulières : activité économique en espace remarquable du littoral (DPC12), dérogation pour exemplarité énergétique (DPC12-1) ou pour l’accessibilité d’un logement aux personnes handicapées (DPC14), servitude de cour commune (DPC15), obstacle à la navigation aérienne (DPC16-1), plan de sauvegarde et de mise en valeur (DPC17), redevance bureaux (DPC21), projet urbain partenarial (DPC22), meublé de tourisme (DPC26), installations agrivoltaïques (DPC36). Le bordereau précise que sa liste est exhaustive : aucune autre pièce ne peut vous être demandée.
Quelles sont les pièces graphiques à joindre à une Déclaration Préalable ?
En fonction de la nature de vos travaux (extension, surélévation, garage, piscine, abri, division ou ravalement), le dossier se compose des pièces officielles DP 1 à DP 8 ci-dessous. Seul le plan de situation (DP 1) est exigé dans tous les cas ; les autres dépendent du projet.

Plan de situation du terrain
Situe la parcelle au sein du territoire communal et permet aux services instructeurs d’identifier les règles d’urbanisme applicables (PLU, RNU ou carte communale). On y joint les coordonnées cadastrales et une vue aérienne.

Plan de masse des constructions
Vue aérienne cotée dans les 3 dimensions (longueur, largeur, altimétrie). Représente l’implantation exacte des travaux projetés par rapport aux limites parcellaires, aux voies d’accès et aux réseaux existants ou créés.

Plan en coupe du terrain et de la construction
Coupe transversale illustrant le profil du terrain naturel (TN) et projeté (TF). Fait apparaître l’implantation par rapport à la pente, les hauteurs des nouvelles constructions et le raccordement aux fondations.

Plan des façades et des toitures
Requis dès lors que les travaux modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création de fenêtres, portes, surélévation, réfection de toiture). Présente les façades avant et après travaux.

Représentation de l’aspect extérieur
Vue, croquis ou photomontage montrant l’aspect extérieur après travaux, matériaux et coloris compris. À fournir seulement si le plan des façades (DP 4) ne suffit pas à montrer la modification.

Document graphique d’insertion paysagère
Modélisation 3D intégrée sur une photographie réelle du terrain depuis l’espace public. À fournir si la construction est visible depuis l’espace public, en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.

Photographie dans l’environnement proche
Cliché net montrant la zone exacte des travaux et les limites immédiates de la parcelle (clôtures, façades attenantes et propriétés voisines) pour contextualiser l’intervention.

Photographie dans le paysage lointain
Photographie grand angle permettant de situer le projet dans son quartier, sa rue ou le paysage environnant (vue depuis la voie publique ou un point de vue éloigné).
Les pièces annexes, selon la situation du projet
- DP 11 — Notice des matériaux et des modalités d’exécution. Exigée aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable, sur un immeuble inscrit ou en cœur de parc national (art. R. 431-14 et R. 431-14-1). Voir notre guide du périmètre ABF.
- DP 8-1 — Note justifiant une dérogation. Seulement si vous demandez une dérogation aux règles du PLU (art. R. 431-31-2).
- Notice descriptive — facultative, mais conseillée. Elle ne figure pas parmi les pièces de la déclaration préalable. Jointe en annexe, elle décrit le terrain, le projet, les matériaux et les teintes, et répond d’avance aux questions du service instructeur.
Besoin d’aide pour constituer votre Déclaration Préalable ?
RG Conception réalise l’intégralité de vos plans DP (situation, masse, coupe, façades, 3D), et la notice en annexe quand elle aide l’instruction, pour tout projet d’extension, piscine, abri ou modification de façade.
Un dossier DPC réel, pièce par pièce
Les planches ci-dessous viennent d’un dossier monté par notre bureau d’études pour une maison sur terrain en pente : surélévation de la partie secondaire, isolation par l’extérieur et fenêtres de toit. Le projet modifiait le volume, le profil vu en coupe et l’aspect extérieur, d’où un dossier complet de la DPC1 à la DPC8.
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HDComment remplir le formulaire Cerfa DPC urbanisme 16702 ?
Le PDF officiel du Cerfa 16702*03 compte 18 pages : le récépissé, le formulaire, le bordereau des pièces et une notice d’information. Le formulaire se remplit sur ordinateur et suit 7 rubriques :
- Identité du déclarant : particulier ou personne morale.
- Coordonnées : adresse, téléphone, adresse électronique.
- Le terrain : adresse, références cadastrales, superficie, et situation juridique, notamment s’il se trouve dans un lotissement.
- Le projet : nature des travaux (nouvelle construction, travaux ou changement de destination sur une construction existante, clôture), type (piscine, garage, véranda, abri de jardin, extension, surélévation), emprise au sol, tableau des surfaces par destination et stationnement. Une fiche annexe aide à calculer la surface de plancher.
- Législation connexe : protections et réglementations qui s’ajoutent à l’urbanisme.
- Participation pour voirie et réseaux, si la commune l’a instituée.
- Engagement du déclarant : date et signature. Vous y reconnaissez aussi devoir déclarer l’achèvement des travaux aux services fiscaux dans les 90 jours.
Où déposer la demande ?
Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se trouve le terrain, qui vous remet un récépissé et un numéro d’enregistrement. 3 façons de le transmettre :
- En main propre au service urbanisme.
- Par lettre recommandée avec avis de réception.
- En ligne, sur le guichet de la commune : depuis le 1er janvier 2022, le dépôt dématérialisé est possible selon les modalités qu’elle a fixées. Nous pouvons nous en charger pour vous.
Sur papier, la déclaration s’établit en 2 exemplaires, plus 1 en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, plus 1 en site classé, site inscrit ou réserve naturelle, et plus 2 en cœur de parc national. Les pièces DPC1, DPC2 et DPC3 se fournissent en 2 exemplaires supplémentaires. Le maire décide, au nom de la commune si elle est couverte par un PLU ou une carte communale, au nom de l’État sinon.
Délai, validité, affichage : après le dépôt de la DPC
| Étape | Ce que prévoit la règle |
|---|---|
| Délai d’instruction | 1 mois à compter du dossier complet. En secteur protégé, la mairie vous notifie en général un délai de 2 mois. Sans réponse à l’échéance, vous bénéficiez d’une non-opposition tacite. |
| Dossier incomplet | La mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes ; vous avez 3 mois pour les fournir. |
| Validité | 3 ans, prorogeable 2 fois 1 an, sur demande au moins 2 mois avant l’échéance. |
| Affichage | Panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. |
| Recours des tiers | 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain (art. R. 600-2). |
| Retrait | La mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois, après vous avoir permis de répondre. |
| Opposition | Possible si le projet ne respecte pas le PLU ou, en secteur protégé, sans l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ; la décision est motivée et peut être contestée. |
| Taxes | Déclaration sur impots.gouv.fr dans les 90 jours suivant l’achèvement ; la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive sont calculées sur cette base. |
| Fin de chantier | Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), déposée en mairie. |
Quel est le prix d’une déclaration préalable (DPC) ?
Le recours à un architecte est-il nécessaire ?
Le seuil compte pourtant pour une DPC. En zone urbaine d’un PLU, une extension de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² qui porte la maison au-delà de 150 m² ne relève plus de la déclaration préalable mais du permis de construire, et l’architecte devient alors obligatoire. RG Conception traite toute demande, avec ou sans architecte.
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FAQ : questions / réponses
DPA ou DPC : laquelle choisir pour diviser un terrain ?
La DPA, sur le Cerfa 16703, quand vous détachez un ou plusieurs lots à bâtir en dehors d’un site classé, d’un site patrimonial remarquable ou des abords d’un monument historique, et sans créer de voies ni d’espaces communs à plusieurs lots. Dans les autres cas, la division relève du permis d’aménager. La DPC, sur le Cerfa 16702, ne sert qu’aux constructions et aux travaux sur des bâtiments.
Une piscine, un abri de jardin ou une véranda : DPC ou DPA ?
DPC. Ce sont des constructions, même lorsqu’elles se trouvent dans le jardin. La DPA est réservée aux aménagements : division de terrain, lotissement, camping, aire de stationnement, caravane hors camping, affouillement ou exhaussement du sol, coupe et abattage d’arbres.
Le Cerfa 13703 de la DPMI est-il encore valable ?
Non pour une demande déposée depuis le 1er janvier 2025. L’arrêté du 18 octobre 2024 a remplacé le formulaire 13404 par le 16702 pour les constructions et par le 16703 pour les aménagements, et service-public ne propose plus que ces 2 formulaires. Une maison individuelle et ses annexes se déclarent désormais sur le Cerfa 16702, en DPC.
La DPC1 est-elle la seule pièce obligatoire ?
Oui, le plan de situation DPC1 est la seule pièce exigée pour tous les dossiers. Les autres dépendent du projet : DPC2 si vous créez une construction ou modifiez un volume, DPC3 si le profil du terrain change, DPC4 si les façades ou les toitures changent, DPC6 à DPC8 si la construction est visible depuis l’espace public ou située en secteur protégé.
Qu’est-ce que la pièce DPC11 ?
La DPC11 est une notice qui fait apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux (art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du Code de l’urbanisme). Elle est exigée pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, en cœur de parc national ou pour une opération de restauration immobilière.
Combien d’exemplaires du dossier DPC faut-il déposer ?
Sur papier, 2 exemplaires de la déclaration, plus 1 en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, plus 1 en site classé, site inscrit ou réserve naturelle, et plus 2 en cœur de parc national. Les pièces DPC1, DPC2 et DPC3 se fournissent en 2 exemplaires supplémentaires. Un dépôt en ligne, quand la commune le propose, évite ces copies.
Quels travaux peut-on réaliser sans déclaration préalable ?
Hors secteur protégé et sauf règle locale contraire : une construction nouvelle de 5 m² au plus d’emprise au sol et de surface de plancher, une piscine dont le bassin fait 10 m² au plus, un mur de moins de 2 m de haut, les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, et les aménagements intérieurs qui ne changent ni la destination du local ni son aspect extérieur. Vérifiez toujours auprès du service urbanisme de votre commune, ou dans notre guide de la déclaration préalable.

Romain GRANGES
Responsable bureau d'études · RG Conception
Spécialiste en autorisations d'urbanisme, conception de plans d'architecture et conformité PLU / RE2020. J'accompagne depuis plus de 13 ans les particuliers et maîtres d'œuvre dans la validation de leurs permis de construire et déclarations préalables partout en France.
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