Permis de construire: Guide Complet 2021 pour tout savoir

T out savoir sur le permis de construire en 2021. Vous retrouverez dans notre article, toute les informations nécessaires pour établir votre permis de construire et comprendre la règlementation.
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Comprendre la règlementation et savoir établir un permis de construire sereinement.

Définition: Qu'est ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il permet au service de l’urbanisme de vérifier si votre projet respecte bien la règlementation en vigueur dans votre commune (entre autre, le PLU). Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Dans quel cas, un permis de construire est-il obligatoire ?

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet de construction qui créé un certain nombre de mètres carrés de de surface de plancher et d’emprise au sol ou un projet de modification de l’aspect extérieur de votre habitation ou bâtiment. Si votre projet se situe sur une parcelle avec un bâtiment existant, il est important de la prendre en compte dans le calcul des surfaces existantes et projetées. Ceci déterminera s’il faut établir une simple déclaration préalable aux travaux ou une demande de permis de construire et si le recours à l’architecte est obligatoire ou pas.
Liste non exhaustive des projets soumis à permis de construire
  • Construction d’une maison individuelle de plus de 20m².
  • Tous travaux d’extension: agrandissement, surélévation, aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. Si votre parcelle est dans une zone urbaine d’une commune avec un Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface peut aller jusqu’à 40m².
  • Construction d’un garage, carport, abri de jardin, d’une véranda, dépendance… Ces projets sont classés dans la catégorie des annexes.
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour certaine piscine couverte avec une couverture supérieure à 1,80 m.
BON A SAVOIR

Si votre projet n’entre pas dans les critères précédents, cela ne veut pas dire que votre projet ne nécessite aucune autorisation.
En effet, dans certains cas tel que pour les projets inférieur à 20m² ou pour les modifications de façades, une déclaration préalable aux travaux est obligatoire.

Peut-on construire sans permis de construire ?

Il est possible de construire sans demande de permis ou de travaux mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire ou de déclaration préalable aux travaux, vous encourez des risques. Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision.
  • Arrêt immédiat des travaux
  • Démolition de l’ouvrage (vos constructions)
  • Mise en conformité de vos constructions

Si l’urbanisme est conciliant, vous devrez simplement établir les pièces graphiques et écrites conformément aux travaux réalisés dans les plus brefs délais. Vos travaux seront toutefois interrompu le temps de la mise en conformité. Sachez que si les travaux que vous avez réalisés sans autorisation, ne sont pas conforme à la règlementation, la démolition sera probablement obligatoire.

Sachez que l’infraction peut être constaté jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (article L.480-4 du code de l’urbanisme).

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Quand est-ce que le recours à l'architecte est obligatoire ?

Le cas le plus courant est la construction d’une maison individuelle de plus de 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Cependant pour les autres travaux, il existe une multitude de critères qui peuvent nécessiter l’intervention d’un architecte.

Si vous souhaitez faire construire une maison individuelle ou un annexe (garage, abri de jardin…) sur une parcelle nu, sans présence de construction, le recours à l’architecte est obligatoire seulement si la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieur à 150m² ou si vous souhaitez déposer le permis en tant que SCI.

Si vous souhaitez faire construire une maison individuelle ou un annexe (garage, abri de jardin…) sur un terrain avec un bâtiment existant, le calcul pour déterminer le recours à l’architecte est plus complexe. Vous devez prendre en compte la surface de plancher et d’emprise au sol avant et après travaux. Dans tous les cas, si votre projet créé moins de 20m² de SP ou de CES, vous n’aurez pas besoin de passer par un architecte.

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Si votre projet est soumis à permis de construire et que la surface de plancher et d’emprise au sol finale dépasse 150m², alors le recours à l’architecte est obligatoire.

Quel est le prix d'un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est, en elle-même, gratuite mais peut engager des frais annexes. Si vous décider de réaliser vous-même le dossier de permis de construire, la constitution du dossier vous coutera simplement de l’huile de coude et peut être quelques feuilles de papier et de l’encre.

Coût d'un architecte

On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d’un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT. Si vous confiez l’intégralité de votre projet à un architecte (de la conception à la livraison), la demande de permis de construire sera incluse dans les honoraires (10 à 12 % du montant global des travaux). Si la surface de plancher de la construction est inférieure à 150 m², vous pouvez tout à fait décider de créer vous-même les plans, ou d’avoir recours aux services d’un dessinateur. Celui-ci se chargera alors de concevoir les plans de la même façon qu’un architecte.

Coût d'un dessinateur

Si le recours à un architecte n’est pas obligatoire, vous pouvez décider de demander les services d’un dessinateur. Le dessinateur expérimenté peut réaliser le même travail qu’un architecte pour un coût généralement inférieur. A la différence d’un architecte, le dépôt de la demande sera à votre nom propre, le dessinateur se chargera donc de monter le dossier complet que vous devrez déposer vous-même en mairie. Certains dessinateurs proposent néanmoins le dépôt de votre dossier, mais vous devrez signer une dérogation. Le tarif demandé par un dessinateur varie entre 400 et 2000 euros TTC suivant la taille de votre projet.

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Coûts annexes

Si la surface de votre projet est supérieur à 50m², sachez que vous devrez faire intervenir un bureau d’étude thermique pour vérifier la conformité de votre projet avec la réglementation thermique en vigueur. Le prix à envisager pour une telle étude est d’environ 140 euros TTC pour l’attestation seule.

Si votre projet présente des particularités il peut vous être demandé de fournir des documents complémentaires comme, par exemple, une étude d’infiltration des eaux. Bien entendu, cela engagera des frais complémentaires non négligeable.

Quelles sont les taxes liées permis de construire ?

En cours de rédaction…

Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?

Avant de se lancer dans la constitution du dossier, il est impératif de vérifier si votre projet est soumis à un Plan Local de l’Urbanisme (PLU) ou à un Règlement National de l’Urbanisme (RNU) ou à un règlement de lotissement. Pour cela, vous allez devoir chercher le plan d’assemblage où vous pourrez déterminer la zone dont votre projet dépends (exemple: Zone U pour Urbaine).
Vous devrez vérifiez si vous êtes ou non dans un secteur protégé, à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régie par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilités constructibles.

Vous devrez donc prendre en considération toutes les obligations et respecter la règlementation dont vous dépendez.

En plus de renseigner les informations demandées dans le cerfa n°13406-07 vous devrez établir diverses pièces graphiques et écrites et fournir des photographies. Vous devez fournir au minimum 8 pièces graphiques et écrites:

PCMI1. Plan de situation du terrain

4 exemplaires + 5 exemplaires supplémentaires minimum
Le plan de situation permet d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone. On peut y ajouter une photographie aérienne pour mieux situer le terrain dans son environnement.

PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

4 exemplaires + 5 exemplaires supplémentaires minimum
Le plan de masse est un plan plus rapproché qui permet de visualiser les bâtiments et parcelles voisines. Les dimensions et l’implantation du projet sur le terrain y figure avec les cotations dans les 3 dimensions: largeur, longueur et hauteur/altitudes. On doit visualiser le raccordement des réseaux VRD (Voirie Réseaux Divers), les bâtiments, végétations, accès créés ou supprimés.

PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction

4 exemplaires + 5 exemplaires supplémentaires minimum
Ce plan, en réalité cette coupe, permet de visualiser le projet sur un plan coupé du terrain sur toute sa longueur depuis les limites de la parcelle. Il y figure les altitudes, hauteurs de construction, profondeur des fondations, profil du terrain..

PCMI4: Notice descriptive
4 exemplaires minimum
La notice est un document écrit qui présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain avant et après travaux, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
PCMI5. Un plan des façades et des toitures
4 exemplaires minimum
Les élévations des façades et des toitures permettent de visualiser l’aspect extérieur du projet avec ses ouvertures: portes, fenêtres, baies vitrées, … ainsi que les hauteurs sur un plan différent. On repère aussi les débords de toiture.
PCMI6. Un document graphique (3D)
4 exemplaires minimum
Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement est en réalité une modélisation 3D intégré sur l’une des photographies du terrain. Idéalement, intégrée sur une photographie prise depuis l’espace publique.
PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
4 exemplaires minimum
Cette photographie a pour but de situer l’emplacement future de la construction ou du projet sur le terrain. On peut éventuellement aussi y apercevoir les constructions voisines proches.
PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
4 exemplaires minimum
Cette photographie a pour but de situer le terrain au milieu de son environnement. On y aperçoit les maisons, terrains voisins.
PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique

4 exemplaires minimum si concerné
Cette pièce écrites ne concerne que les projets d’habitation. Elle détaille les résultats émanant du calcul de la résistance thermique de votre projet en fonction des matériaux choisis pour isoler votre habitation.

EN BREF

4 dossiers complets (PCMI1 à PCMI8, éventuellement PCMI14-1) + 5 exemplaires des PCMI1, PCMI2 et PCMI3. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

Où déposer le dossier de permis de construire ?

Le dossier de permis de construire complet doit être déposer en mairie au service de l’urbanisme. La mairie vous affecte alors un numéro d’enregistrement lors de la demande et vous délivrera un récépissé. Il se chargerons ensuite de distribuer vos exemplaires aux différents services pour instruction. Si vous souhaitez déléguer cette tache, il est possible de faire une dérogation. La personne choisis déposera le dossier en votre nom. Si vous passer par un architecte, il doit lui-même se charger du dépôt.

Qui délivre les permis de construire ?

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.

Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 à 3 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. Si après le temps réglementaire d’instruction vous n’avez pas de nouvelle de votre mairie, vous pouvez considérer ça comme un accord tacite. Cependant, demander confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux !

Quel est la durée de validité d'un permis ?

La durée de validité d’un permis de construire est de 5 ans au maximum si renouvellement. En effet, de base le permis à une durée de validité de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.

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