Permis de construire sans architecte, est-ce possible ?
OUI Il est possible de déposer un permis de construire sans architecte. En effet, si votre projet est de construire une maison ou de créer une extension vous pourrez déposer un permis de construire sans passer par un architecte, à condition que votre projet respecte quelques règles.
Quelle surface de construction est autorisée sans architecte ?
Avant toute chose, pour déposer un permis sans architecte votre projet de construction d’une maison ne devra pas dépasser le seuil de recours obligatoire à un architecte. L’article R*431-2 du code de l’urbanisme fixe ce seuil à 150m² de surface de plancher. Pour les extensions, la surface de plancher ou de l’emprise au sol totale après travaux, ne devra pas dépasser ce seuil.
Dépôt de permis de construire sans architecte, comment faire ?
Pour déposer une demande de permis de construire sans architecte, vous allez devoir constituer un dossier de plans qui comporte des pièces graphiques (plans 2D & 3D) mais aussi fournir des pièces écrites.
Vous devez fournir au minimum 8 pièces graphiques et écrites:
PCMI1. Exemple de plan de situation du terrain
4 exemplaires + 5 exemplaires supplémentaires minimum
Le plan de situation permet d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone. On peut y ajouter une photographie aérienne pour mieux situer le terrain dans son environnement.
4 exemplaires + 5 exemplaires supplémentaires minimum
Le plan de masse est un plan plus rapproché qui permet de visualiser les bâtiments et parcelles voisines. Les dimensions et l’implantation du projet sur le terrain y figure avec les cotations dans les 3 dimensions: largeur, longueur et hauteur/altitudes. On doit visualiser le raccordement des réseaux VRD (Voirie Réseaux Divers), les bâtiments, végétations, accès créés ou supprimés.
4 exemplaires + 5 exemplaires supplémentaires minimum
Ce plan, en réalité cette coupe, permet de visualiser le projet sur un plan coupé du terrain sur toute sa longueur depuis les limites de la parcelle. Il y figure les altitudes, hauteurs de construction, profondeur des fondations, profil du terrain..
PCMI4: Exemple de notice descriptive
La notice est un document écrit qui présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain avant et après travaux, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
PCMI5. Exemple de plan des façades et des toitures
Les élévations des façades et des toitures permettent de visualiser l’aspect extérieur du projet avec ses ouvertures: portes, fenêtres, baies vitrées, … ainsi que les hauteurs sur un plan différent. On repère aussi les débords de toiture.
PCMI6. Exemple de document graphique (3D)
Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement est en réalité une modélisation 3D intégré sur l’une des photographies du terrain. Idéalement, intégrée sur une photographie prise depuis l’espace publique.
PCMI7. Exemple de photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
Cette photographie a pour but de situer l’emplacement future de la construction ou du projet sur le terrain. On peut éventuellement aussi y apercevoir les constructions voisines proches.
PCMI8. Exemple de photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
4 exemplaires minimum
Cette photographie a pour but de situer le terrain au milieu de son environnement. On y aperçoit les maisons, terrains voisins.
PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique
4 exemplaires minimum si concerné
Cette pièce écrites ne concerne que les projets d’habitation. Elle détaille les résultats émanant du calcul de la résistance thermique de votre projet en fonction des matériaux choisis pour isoler votre habitation.
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