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Conditions générales de vente

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Article 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de services (élaboration de plans, élaboration de demande d’autorisation de construire, modélisation 3D et rendus photoréalistes, animation 3D). Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant « RG Conception », représenté par M GRANGES Romain, Auto-entrepreneur, dont le siège social est situé au 8, rue de Budapest à Chambéry (73000), enregistré sous le numéro de SIRET : 790 877 120 00010 et dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). L’auto-entreprise est joignable par téléphone (06.82.73.19.16), ou par mail (contact@rg-conception.fr). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par « RG Conception » représenté par M GRANGES Romain.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par « RG Conception », les modifications étant alors applicables uniquement à toutes les commandes postérieures à la modification.

Article 3 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne (envoi d’un mail de confirmation avec le présent devis). Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (RG Conception) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Article 4 – REMBOURSEMENTS

Si le client demande remboursement de sa commande dans le délai de rétractation légal (14 jours), « RG Conception » s’engage à rembourser la totalité de la somme versée, sous condition que l’étude n’ait pas été lancée. Des frais de remboursement de 15 euros seront systématiquement déduits de la somme à rembourser (traitement, frais bancaires d’encaissement et frais postaux).

Article 5 – CONDITION DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de M GRANGES Romain envoyé à l’adresse postale : M GRANGES Romain, 8 rue de Budapest, 73000 CHAMBERY, virement bancaire, ou par carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur (PayPal). Sauf stipulation contraire, pour une étude le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. Pour tout autre projet, un acompte n’excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé (au moment de l’acceptation du devis). Le délai de paiement du solde est fixé à 30J suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce) mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 6 – BARÈME DE PRIX

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

Article 7 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par « RG Conception » pour tout paiement anticipé.

Article 8 – RABAIS ET RISTOURNES

RG Conception peut de sa seule décision accorder des remises :

  • quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat ;
  • qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;
  • promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier.

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par « RG Conception » et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Chambéry (73).

Article 9 – DÉLAI DE LIVRAISON

« RG Conception » s’engage à fournir au client son étude dans un délai de 20 jours suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude dite (croquis/plans cotés, données techniques, etc.). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Article 10 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins. Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à un remboursement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord. Les esquisses fournies à « RG Conception » représenté par M. GRANGES devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité de « RG Conception » représenté par M. GRANGES devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 11 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

« RG Conception » s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.

Article 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Chambéry (73).

Article 14 – INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à « RG Conception » par le client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par « RG Conception ». Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@rg-conception.fr ou en écrivant à : RG Conception, 8 rue de Budapest, 73000 CHAMBERY.

Article 15 – CERTIFICATIONS

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par « RG Conception » représenté par M. GRANGES ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage.

L’étude thermique et la fourniture de l’« Attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire » (PCMI 14-1) sera réalisé par un bureau d’études thermique extérieur à « RG Conception » représenté par M. GRANGES Romain. Cette prestation sera donc assurée par l’assurance décennale de ce bureau d’études. « RG Conception » représenté par M. GRANGES Romain est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’exactitude des résultats de cette étude.

Si cette prestation n’est pas indiquée dans le devis, le client devra lui-même s’orienter vers un bureau d’études afin de réaliser cette attestation et la joindre au dossier fournis par RG Conception.

Article 16 – RESPONSABILITÉ

« RG Conception » représenté par M. GRANGES Romain est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’exactitude des plans réalisés par le client et leurs conformités.
– Le client demeure seul responsable de :
l’exactitude des informations communiquées à « RG Conception » représenté par M. GRANGES qui sont utilisées pour réaliser la prestation,
– La réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par « RG Conception » représenté par M. GRANGES ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage – cf. article 15),
– L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, Bureau d’étude béton, etc…),
– L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,
– La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable déposé

Article 17 – DURÉE DE LA VALIDITÉ DE L’OFFRE

30 jours, à compter à la date d’émission du devis

MERCI DE VOTRE CONFIANCE